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Nouvelles règles quant à l’utilisation en Belgique du véhicule d'un employeur étranger

Depuis le 1er octobre, de nouveaux documents doivent se trouver à bord du véhicule d'un employeur étranger et utilisé en Belgique par un résident belge, met en garde le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Les véhicules qui sont mis en circulation en Belgique doivent en principe être immatriculés au répertoire des véhicules et soumis à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation. Ce principe vaut également pour les véhicules immatriculés à l'étranger qui sont mis en circulation en Belgique par des résidents belges.

Il existe toutefois certaines exceptions, qui viennent d'être modifiées par un Arrêté royal du 18 juin 2014.

Ainsi, il n'y a pas d'obligation d'immatriculation lorsqu'un résident belge utilise en Belgique un véhicule immatriculé à l'étranger dans l'exercice de sa profession (et accessoirement à titre privé).

Cette exception supposait que le véhicule soit mis à sa disposition par un employeur étranger auquel il est lié par un contrat de travail et qu'une attestation fournie par l'administration de la TVA se trouve à bord du véhicule.

Cette dernière exigence a été supprimée par l'Arrêté royal précité. Il est désormais exigé, à compter du 1er octobre 2014, que les deux documents suivants se trouvent à bord du véhicule: 
• une copie du contrat de travail;
• un document établi par l'employeur étranger d'où il ressort qu'il met le véhicule à la disposition du travailleur concerné.

Point d'action: il faut que l'on trouve dans le véhicule mis à disposition par un employeur étranger, une copie du contrat de travail ainsi qu'un document d'où il ressort que l'employeur étranger met le véhicule à disposition du travailleur.

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