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Nouvelles règles pour l’emploi des travailleurs étrangers en Wallonie, adaptation de la procédure de la carte bleue européenne et emploi des travailleurs saisonniers étrangers

Beaucoup a déjà été écrit sur le « permis unique » et les nouvelles règles de la Région flamande en matière d'emploi des travailleurs étrangers entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Juste avant les vacances d'été, les règles matérielles relatives à l'emploi des travailleurs étrangers ont aussi été modifiées en Wallonie. En outre, depuis le 1er septembre, la demande de carte bleue européenne est soumise à la procédure du « permis unique » et les nouvelles règles pour l'emploi des travailleurs saisonniers étrangers entrent en vigueur.

Les règles matérielles relatives à l'emploi des travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Espace économique européen ou de nationalité suisse ont été modifiées par arrêté du Gouvernement Wallon du 16 mai 2019, publié au Moniteur belge du 19 juin 2019. Les points-clés de l’arrêté Wallon sont les suivants :

L’arrêté facilite l’emploi de travailleurs étrangers qui exercent un métier en pénurie. A cette fin, le ministre Wallon du travail établira annuellement une liste des fonctions pour lesquels il existe une pénurie structurelle de main-d’œuvre en région de langue française. Toutefois, pour ces métiers, il sera nécessaire de conclure un contrat de travail qui reprend les mêmes mentions que celles d’un modèle qui est annexé à l’arrêté.

Le personnel hautement qualifié ou les personnes occupant un poste de direction, sont désormais soumis à des seuils salariaux basés sur le salaire annuel brut moyen d’un employé occupé à temps plein en Belgique. Contrairement à ce qui existe en Flandre, il n'y a pas de seuil salarial réduit pour les travailleurs hautement qualifiés jusqu'à l'âge de 30 ans et pour le personnel infirmier. En outre, les salaires du personnel hautement qualifié et des personnes occupant un poste de direction ne peuvent être moins favorables que ceux de postes comparables, conformément à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques en vigueur.

Désormais, l’accès au travail peut également être autorisé pour une période de 3 ans pour certains profils et en particulier pour le personnel hautement qualifié. Toutefois, le compte individuel doit être soumis à l'autorité compétente sur une base annuelle.

Nouvelles catégories

Les règles déterminant les catégories de travailleurs qui sont exemptés d’une demande d’autorisation de travail ont été modifiées sur certains points.

L’arrêté introduit de nouvelles catégories spécifiques de travailleurs pour transposer diverses directives européennes (catégories « européennes »). Une catégorie spécifique est mise en place pour les détachements intragroupe d’une société hors EEE vers une société du même groupe en Région Wallonne. L’obtention d’un « permis unique » est également possible - sous certaines conditions - pour les travailleurs saisonniers dans l’horeca, l’agriculture et l’horticulture. En parallèle, les dispositions existantes pour les chercheurs, les volontaires, les stagiaires (limités à un maximum de 6 mois) et les « carte bleue européenne » font l’objet d’une révision approfondie.

Désormais, les autorités wallonnes devront être informées en cas de suspension du contrat de travail et une nouvelle demande devra être introduite en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

L’arrêté introduit également un certain nombre de nouveaux motifs de refus ou de retrait d’admission au travail. Par exemple, l’autorisation de travail est refusée si l’employeur a supprimé un emploi à temps plein six mois avant la demande afin de créer le poste vacant qu’il souhaite pourvoir par sa demande.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur de façon rétroactive au 1er juin 2019, à l’exception des catégories « européennes », qui n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure, lorsque l'accord de coopération d'exécution du 6 décembre 2018 entrera en vigueur (voir toutefois ci-dessous pour la carte bleue européenne et les travailleurs saisonniers). Les permis de travail et les autorisations de travail délivrés sur la base des anciennes règles restent valables jusqu’à la fin de leur période de validité. Les demandes présentées avant le 1er juin 2019 resteront soumises aux règles applicables jusque-là, sauf si elles sont moins favorables à l’intéressé.

Modifications dans toutes les régions

À compter du 1er septembre 2019, la procédure du « permis unique » s'appliquera également à la carte bleue européenne. En outre, les nouvelles règles concernant l’emploi d'un travailleur saisonnier étranger pour une durée maximale de 5 mois par période de 12 mois entreront en vigueur. En Flandre et en Wallonie cela est possible - sous certaines conditions - dans le secteur de l’agriculture, de l’horticulture et de l’horeca, alors qu’à Bruxelles, cela n’est possible que dans le secteur de l’agriculture. Au sein de la Communauté Germanophone, cela est possible dans le secteur de l’agriculture et de l’horeca. A l'exception de la Wallonie, les autres régions disposent d’une évaluation du marché du travail pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers.

Sophie Maes
Avocat- associé
Claeys & Engels 

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