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Nouvelles règles européennes sur le détachement

Le Conseil de l’Union européenne a récemment approuvé la révision de la directive sur le détachement. Les modifications concernent principalement la rémunération des travailleurs détachés, les détachements de plus de 12 mois et le travail intérimaire, expliquent les experts du cabinet d’avocats Claeys & Engels.

La directive sur le détachement prévoit, depuis 1996, qu’un noyau dur de conditions minimales de travail de l’État membre d’accueil s’applique aux travailleurs détachés, même si leurs contrats de travail continuent d’être régis par la loi de l’État d’envoi.

Voici les points principaux de la révision de la directive sur le détachement:

- Le noyau dur a été élargi aux conditions d’hébergement dans l’État membre d’accueil lorsque l’employeur propose un hébergement et aux mêmes allocations obligatoires que les travailleurs locaux pour les dépenses de voyage, de logement et de nourriture lorsqu’ils sont éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles.

- Les travailleurs détachés ont droit à la même rémunération que les travailleurs locaux pour le même travail. Il revient à l’État membre d’accueil de déterminer la notion de rémunération mais celle-ci doit contenir tous les éléments de la rémunération rendus obligatoires et pas seulement les salaires minima.

- Les allocations propres au détachement doivent être prises en compte dans la comparaison à moins qu’ils ne s’agissent de remboursement de dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement, et de nourriture. L’employeur doit rembourser ces dépenses conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales applicables à la relation de travail. Si les conditions de travail et d’emploi applicables à la relation de travail ne permettent pas de déterminer si des allocations propres au détachement sont versées à titre de remboursement de dépenses ou font partie de la rémunération, l’intégralité de l’allocation est considérée comme versée à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues en raison du détachement.

- Dans tous les États membres, les CCT rendues obligatoires dans tous les secteurs sont également applicables aux travailleurs détachés et pas seulement dans le secteur de la construction (ceci est déjà le cas en Belgique).

- Après 12 mois, les travailleurs détachés ont droit à toutes les conditions de travail de l’État membre d’accueil qui s’appliquent obligatoirement, à l’exception des conditions et des procédures pour conclure et résilier le contrat de travail ainsi que les régimes de retraite complémentaires. Sur notification motivée, ce délai peut être prolongé à 18 mois.

- Le principe d’égalité de traitement en cas de travail intérimaire tel que prévu dans la directive sur le travail intérimaire s’applique également aux travailleurs détachés.

- Dans le secteur du transport, la directive actuelle sur le détachement reste d’application jusqu’à ce que la réglementation spécifique au secteur qui est actuellement négociée au niveau européen, entre en application.

La directive sur le détachement telle que révisée entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. Ensuite, les États membres disposeront de deux ans pour mettre leur législation en conformité. L’impact des nouvelles règles dépendra de la façon dont les Etats membres avait transposé la directive sur le détachement. A cet égard, la Belgique était déjà allé loin dans la transposition. En réalité, beaucoup de modifications annoncées sont déjà en vigueur en Belgique.

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