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Nouveaux seuils salariaux pour les permis de travail B depuis le 1er janvier 2017

A moins qu’ils en soient dispensés, les travailleurs non-ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ont besoin d’un permis afin de pouvoir travailler en Belgique. Il s’agira en principe d’un permis de travail B, qui n’est toutefois accordé qu’à la condition que le travailleur appartienne à une catégorie spécifique. Certaines de ces catégories sont définies par référence à un montant de salaire brut minimum sur base annuel, ce montant étant indexé chaque année.

Depuis le 1er juillet 2014, la compétence en matière de permis de travail B a été régionalisée. Si, depuis lors, chaque Région peut adopter sa propre réglementation en la matière, à l’heure actuelle, aucune des trois Régions n’a fait usage de cette possibilité. En conséquence, l’ancienne réglementation « fédérale » reste pour l’instant applicable, les seuils salariaux restant donc identiques.

Par contre, les éléments pris en compte afin de vérifier si les seuils salariaux sont respectés peuvent varier d’une Région à l’autre. En règle, la rémunération n’est prise en compte que si elle constitue la contrepartie des prestations de travail et qu’elle est connue, avec certitude, avant le début de l’occupation du travailleur en Belgique. En Région flamande, il est ainsi tenu compte du salaire, en ce compris le 13ème mois et les pécules de vacances, mais également des avantages en nature pour autant qu’ils soient fixés dans le contrat de travail ou la lettre de détachement. Une rémunération variable n’est par contre prise en compte que s’il est suffisamment établi qu’elle sera attribuée.

A partir du 1er janvier 2017, les seuils de rémunération sont en tout cas modifiés comme suit :

  • Personnel hautement qualifié: 39.824 EUR brut (montant 2016) => 40.124 EUR brut (montant 2017) 
  • Personnel de direction: 66.442 EUR brut ou 66.441 EUR brut (Bruxelles) (montant 2016) => 66.942 EUR brut (montant 2017) 
  • Artiste de spectacle: 33.221 EUR brut (montant 2016) => 33.471 EUR brut (montant 2017) 
  • Dispense pour les cadres et le personnel de direction employés par le siège central belge d’un groupe multinational: 66.441 EUR brut (montant 2016) => 66.994 EUR brut
  • Carte bleue européenne: 51.494 EUR brut (montant 2016) => 51.882 EUR brut (montant 2017)

Personnel hautement qualifié: les travailleurs « hautement qualifiés » peuvent obtenir un permis de travail B s’ils sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire (au minimum, un bachelier) et perçoivent une rémunération brute minimum.

Personnel de direction: les travailleurs exerçant une fonction de direction peuvent obtenir un permis de travail B s’ils perçoivent une rémunération brute minimum. La notion de personnel de direction n’est pas définie dans la loi. En Région flamande, il s’agit d’une personne « qui exerce réellement une fonction au sein de la direction de l’entreprise ». En Région Wallonne, il s’agit des « personnes chargées de la gestion journalière de l’entreprise qui ont un pouvoir de représenter et d’engager l’employeur, et, d’autre part, les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes lorsqu’ils remplissent également des missions de gestion journalière ».

Les artistes de spectacle: les artistes de spectacle de réputation internationale, qui souhaitent séjourner plus de 3 mois en Belgique, peuvent obtenir un permis de travail B s’ils perçoivent une rémunération annuelle brute minimum.

Dispense pour le siège central belge: le personnel de direction et les cadres au service du siège central belge d’un groupe multinational sont dispensés d’un permis de travail s’ils perçoivent une rémunération annuelle brute minimum. Le siège central peut être une société belge ou la succursale d’une société étrangère. Cette société doit en outre être une société associée au sens du Code des sociétés et peut uniquement exercer:

  • des activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire;
  • des activités d’information à la clientèle;
  • des activités contribuant de manière passive opérations de ventes;
  • des activités impliquant une intervention active dans les ventes.

Le siège central belge est tenu d’informer la Région compétente de la venue du travailleur au plus tard au moment de sa mise au travail. Le contrôle des conditions d’octroi de la dispense peut être effectué sur la base d’une attestation du réviseur d’entreprise, confirmant que les conditions légales afin que la société soit qualifiée de siège central sont remplies. En cas de contrôle, l’employeur doit également établir une déclaration sur l’honneur confirmant que les conditions sont toujours remplies au moment du contrôle.

Carte bleue européenne: les travailleurs au service d’un employeur belge dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 1 an, qui sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur peuvent obtenir une carte bleue européenne s’ils perçoivent une rémunération brute annuelle minimum. Le travailleur disposant d’une carte bleue européenne peut non seulement séjourner en Belgique, mais également y travailler.

Sophie Maes
Avocate associée - Claeys & Engels

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