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Nouveau chapitre dans la saga autour du certificat E101: « tolérance zéro pour les fraudeurs »

Le 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est à nouveau prononcée dans une affaire controversée concernant le caractère contraignant du certificat E101 (entre temps remplacé par le formulaire A1).

Je vous déclare maintenant... détaché

Lorsqu’un travailleur est détaché dans un pays de l’Union européenne, il reste sous certaines conditions assujetti à la sécurité sociale de l’Etat d’envoi et ne doit pas être affilié à la sécurité sociale de l’Etat membre d’accueil.

Si un travailleur souhaite travailler à l’étranger dans le cadre d’un détachement, il doit être en possession d’un formulaire A1 (auparavant certificat E101) délivré par les autorités de l’Etat d’envoi. Ces autorités doivent (en principe) refuser la délivrance du certificat lorsque toutes les conditions du détachement ne sont pas remplies. En pratique, il apparait que ce n’est pas toujours le cas. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà été interrogée à plusieurs reprises sur le caractère contraignant d’un certificat E101.

Jurisprudence constante

La Cour de justice a, par le passé, régulièrement jugé qu’un certificat E101 qui est délivré par l’organe compétent de l’Etat d’envoi lie les organes de l’Etat membre d’accueil, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a pas été retiré ou déclaré invalide.

Le caractère contraignant du certificat est opposable tant aux organes compétents de sécurité sociale qu’au pouvoir judiciaire. Il s’ensuit que:

  • l’organe compétent ne peut assujettir le travailleur concerné à son propre régime de sécurité sociale ; et
  • une instance judiciaire n’est pas compétente pour remettre en cause la validité d’un certificat E101.

En cas de désaccord, les autorités de l’Etat membre d’accueil doivent s’adresser aux autorités de l’Etat d’envoi, conformément à la procédure prévue en la matière. Si cela ne conduit pas au résultat souhaité, il convient de s’adresser à la Commission Administrative.

Arrêt Altun

Dans le cas d’espèce, différentes entreprises bulgares avaient détaché des travailleurs vers la Belgique. Une enquête judiciaire avait révélé que les entreprises bulgares n’avaient pour ainsi dire aucune activité en Bulgarie. Cependant, les travailleurs étaient assujettis à la sécurité sociale bulgare et étaient tous en possession d’un certificat E101.

La demande motivée de réexamen du certificat E101 adressée aux autorités bulgares n’ayant pas été traitée de manière adéquate, les autorités belges ont engagé des poursuites judiciaires pour assujettir les travailleurs à la sécurité sociale belge. Pour la première fois, il a été demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’apporter un éclaircissement quant au caractère contraignant d’un certificat E101 acquis frauduleusement.

La Cour reconnait le principe fraus omnia corrumpit comme principe général du droit de l’Union. D’après la Cour, la constatation d’une fraude exige (1) un élément objectif et (2) un élément subjectif:

  1. les conditions requises pour un détachement ne sont dans les faits pas réunies; et
  2. cela est délibérément dissimulé par les intéressés (par exemple par une présentation erronée de la situation ou la dissimulation d’une information pertinente).

La portée de cet arrêt doit cependant être nuancée. Avant que le juge national ne puisse écarter le certificat E101, plusieurs étapes doivent être respectées. La Cour pose en effet un certain nombre de conditions importantes:

  • les autorités de l’Etat membre d’accueil doivent engager un dialogue avec les autorités de l’Etat d’envoi via une demande de réexamen;
  • cette demande repose sur des données qui ont été récoltées dans le cadre d’une enquête judiciaire et qui démontrent une fraude;
  • les autorités de l’Etat d’envoi s’abstiennent de traiter cette demande adéquatement dans un délai raisonnable;
  • le juge national constate une fraude sur base des données du dossier et garantit le droit à un procès équitable.

Si, au terme de cela, les obstacles demeurent, la fraude est sanctionnée sans pitié.

Simon Albers
Avocat Claeys & Engels

CJUE, 6 février 2018, n°C-359/16, ECLI:EU:C:2018:63, Altun e.a.

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