< Retour au sommaire

Modification du régime de sécurité sociale

Les stagiaires engagés via convention d'immersion professionnelle ne doivent plus être soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf formation en alternance

Depuis le 1er janvier 2013, tous les stagiaires engagés dans les liens d'une convention d'immersion professionnelle étaient assimilés aux « apprentis » pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale, relève le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Par conséquent, ils étaient soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale dès le 1er janvier de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de dix-neuf ans (avant cette date, l'assujettissement était limité au secteur des vacances annuelles).

A la suite d'une modification de la réglementation, qui est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015, ce régime de sécurité sociale continue à s'appliquer uniquement aux stagiaires sous convention d'immersion professionnelle qui suivent une « formation en alternance ». Cette « formation en alternance » doit répondre à plusieurs critères précis fixés par un arrêté royal dont, par exemple, la collaboration avec un établissement d'enseignement.

Par conséquent, s'ils ne sont pas en « formation en alternance », les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle prenant cours (au plus tôt) le 1er juillet 2015 ne doivent plus être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

À l'inverse, les anciennes dispositions restent applicables aux conventions d'immersion professionnelle qui ont pris cours avant le 1er juillet 2015 et ce, jusqu'à leur terme.

Point d'action suggéré par Claeys & Engels: si vous avez conclu des conventions d'immersion professionnelle prenant cours (au plus tôt) le 1er juillet 2015, les stagiaires engagés ne seront pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf à être occupés dans le cadre d'une « formation en alternance ».

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages