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Modération salariale

La loi sur la marge salariale a été publiée. Elle fixe à 0% la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour l'année 2015.

Jeudi 30 avril, la loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 a été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur à cette même date, explique le cabinet d’avocats Claeys & Engels. 

Cette loi prévoit, conformément à l'accord du groupe des 10, que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à:
- 0% pour l'année 2015 ;
- 0,5% de la masse salariale brute (toutes charges comprises), à augmenter de 0,3% de la masse salariale en net (sans coût supplémentaire pour l'employeur) pour l'année 2016.

Conformément aux dispositions applicables en la matière, il est interdit de conclure des conventions (quelles qu'elles soient) qui ont pour conséquence un dépassement de la marge précitée.

Même si la loi ne le précise pas, en principe, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans l'évaluation de la marge, des indexations - qui sont cependant bloquées en vertu du saut index - et des augmentations barémiques. Ces dernières restent donc autorisées.

La loi est entrée en vigueur le 30 avril 2015. Nous n'avons jusqu'à ce jour pas connaissance d'autres modifications en la matière et ce, même si le gouvernement avait annoncé un renforcement des sanctions applicables. Nous vous tiendrons informé de toute évolution en la matière.

Point d'action conseillé par le cabinet Claeys & Engels: tenez compte de la marge salariale et ne concluez pas des conventions qui auraient pour conséquence un dépassement de celle-ci.

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