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Modalités de la renonciation à la clause de non-concurrence

Le jugement du tribunal du travail de Liège du 23 mars 2017 nous permet d’apporter des précisions sur cette renonciation et notamment sur son caractère effectif, sur l’appréciation du délai de 15 jours ainsi que sur la possibilité de l’employeur de renoncer à son droit de renonciation unilatérale.

Pour rappel, l’article 65, §2, de la loi du 3 juillet 1978 énumère les conditions d’application de la clause de non-concurrence et aborde à cette occasion la question de la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur comme suit :

« 4° elle doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence ».

Faits

Une société a mis fin au contrat de travail d’un de ses employés et a notifié à son travailleur une lettre de rupture contenant notamment le paragraphe suivant :

« Nous avons le regret de vous notifier par la présente notre décision de mettre fin à votre contrat de travail le 30 mai 2014 à 17 heures et vous libérons en conséquence de toutes prestations et obligations à notre égard ».

La société considérait avoir renoncé à l’application de la clause de non-concurrence par ce paragraphe alors que le travailleur considérait que la renonciation :

  • n’était pas effective car une renonciation ne se présume pas et ne peut être équivoque ;
  • était prématurée car notifiée avant la fin du contrat de travail ;
  • et inopérante car l’employeur aurait renoncé, dans le contrat de travail, à son droit de renonciation unilatérale car l’article 13 du contrat prévoyait que la clause pouvait « être abandonné de commun accord entre les parties, lors de la rupture du contrat ».

Le tribunal du travail de Liège a analysé ces trois questions.

Décision

Concernant le caractère effectif de la renonciation, le tribunal a tout d’abord rappelé que la renonciation n’était soumise à aucune condition de forme particulière et qu’il n’était pas nécessaire que l’employeur mentionne de façon précise l’abandon exprès de l’obligation de non-concurrence.

Le tribunal a ensuite considéré qu’en l’espèce, en libérant le travailleur de toute obligation de manière générale, l’employeur avait également renoncé à l’obligation de non-concurrence et à l’application effective de la clause.

Concernant le délai de 15 jours, le tribunal a confirmé la position antérieure de la jurisprudence et la doctrine qui acceptent que l’employeur renonce à l’application de clause avant la fin du contrat de travail mais après la notification de la rupture bien que la loi prévoie un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat.

Le tribunal a enfin apporté une précision très intéressante relative à la possibilité ou non pour l’employeur de renoncer à son droit de renonciation unilatérale prévu par l’article 65 de la loi de 1978.

Il a tout d’abord précisé que si les conditions de validité de la clause de non-concurrence prévue par l’article 65 de la loi de 1978 étaient impératives en faveur du travailleur, la partie de l’article relative au droit de renonciation était quant à elle protectrice des intérêts de l’employeur et donc impérative en sa faveur.

Le tribunal conclut logiquement de ce constat l’impossibilité pour l’employeur de renoncer à son droit de renonciation avant la fin effective du contrat.

L’article 13 du contrat de travail qui prévoyait en l’espèce que la renonciation devait être décidée de commun accord constituait donc une renonciation contraire à une disposition impérative.

Cette clause ne pouvait donc pas trouver à s’appliquer et le tribunal a donc considéré en l’espèce que l’employeur avait valablement renoncé à la clause de non-concurrence, et n’a in fine pas accordé d’indemnité de non-concurrence au travailleur.

Conclusion

Le tribunal adopte ici une position assez pragmatique quant à la renonciation notifiée au travailleur et confirme qu’une libération générale du travailleur de ses obligations peut constituer une renonciation valable à l’obligation de non-concurrence selon le tribunal.

Nonobstant cette jurisprudence, il reste selon nous conseillé, pour éviter tout litige et toute contestation, de notifier, lors de la cessation du contrat de travail, par écrit et de manière claire et précise, la renonciation à l’obligation de non-concurrence.

Mélanie Henrion
Claeys & Engels

Tribunal du travail de Liège - Division Liège, 23 mars 2017, RG 15/2855/A

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