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Mise en œuvre de la Directive d’exécution: régime de responsabilité dans le secteur de la construction

La Directive d’exécution (Directive 2014/67/EU) a été transposée dans notre ordre juridique. Un volet particulier des dispositions a trait au nouveau système de responsabilité dans le secteur de la construction pour le contractant direct. Avocat au sein du cabinet Claeys & Engels, Dries Faingnaert analyse plus particulièrement cette nouvelle règlementation.

La Directive d’exécution prévoyait la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des systèmes de responsabilité solidaires pour les rémunérations dues aux travailleurs en cas de sous-traitance. Grâce à ces systèmes, le donneur d’ordres ou l’entrepreneur peuvent être tenus responsables dans les chaînes de sous-traitance pour toute dette salariale de son sous-traitant en cas de détachement. Les activités du secteur de la construction sont plus particulièrement visées. La Directive prévoyait que ces règles devaient également être d’application pour les situations « nationales » (en dehors d’une hypothèse de détachement).

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs (M.B. 20 décembre 2016) a inséré un certain nombre de modifications à la loi sur la protection de la rémunération (loi du 12 avril 1965). Un troisième système de responsabilité solidaire a donc été introduit en ce qui concerne les rémunérations dues par le contractant direct dans les chaines de sous-traitance dans le secteur de la construction.

Pour quels travaux est-ce d’application?

Le législateur a clairement décrit les travaux et services qui sont visés et qui tombent donc dans le champ d’application de ce nouveau système de responsabilité. Cela concerne les travaux et les services mentionnés dans l’arrêté royal qui détermine la compétence de la commission paritaire de la construction, ainsi que les « travaux immobiliers » au sein de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la commission paritaire du nettoyage, la commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois et de la sous-commission paritaire des électriciens.

Comment fonctionne le régime de responsabilité?

Lorsqu’un entrepreneur (intermédiaire) reste en défaut de payer la rémunération de son personnel, le donneur d’ordres ou l’entrepreneur (intermédiaire) direct est solidairement responsable du paiement des rémunérations du personnel de l’entrepreneur (intermédiaire), qui correspondent aux prestations de travail effectuées au bénéfice de ce donneur d’ordres ou entrepreneur (intermédiaire) direct. Le nouveau système de responsabilité vise donc uniquement le contractant direct.

Le responsable solidaire peut toutefois se libérer de sa responsabilité lorsque le contrat de sous-traitance qui a été conclu entre le donneur d’ordres et l’entrepreneur ou entre l’entrepreneur et son entrepreneur intermédiaire direct contient un certain nombre de mentions. Ainsi le donneur d’ordres ou l’entrepreneur (intermédiaire) n’est pas responsable lorsque le contrat fait mention (i) du site internet du SPF ETCS sur lequel sont reprises les informations relatives à la rémunération due et (ii) l’entrepreneur du donneur d’ordres/entrepreneur (intermédiaire) certifie qu’il paiera la rémunération due à ses travailleurs. Il nous a été confirmé par le SPF que le site internet qu’il faut mentionner dans le contrat est le suivant: www.salaireminimum.be.

Attention, le simple fait de reprendre les mentions précitées dans le contrat de sous-traitance ne suffit pas dans tous les cas pour éviter la responsabilité. Le donneur d’ordres ou l’entrepreneur est en effet à nouveau responsable s’il a connaissance du fait que son entrepreneur (intermédiaire) direct ne respecte pas ses obligations relatives au paiement des rémunérations (par exemple lorsqu’il en est informé par les services de l’inspection sociale). Dans ce cas, le responsable solidaire sera tenu responsable des rémunérations qui sont liées aux prestations de travail que le travailleur a réalisé pour son bénéfice, à partir de l’écoulement d’un délai de 14 jours ouvrables après la notification du fait que l’entrepreneur (intermédiaire) direct n’a pas payé les rémunérations. Durant ces 14 jours ouvrables, le responsable solidaire a le temps d’entreprendre les actions nécessaire (par exemple mettre l’entrepreneur (intermédiaire) en demeure de payer et apporter la preuve de la suspension ou de la rupture du contrat de sous-traitance).

La nouvelle règlementation en matière de responsabilité n’est pas d’application pour le donneur d’ordres-personne physique qui fait effectuer des activités dans le domaine de la construction à des fins exclusivement privées.

Les autres systèmes de responsabilité solidaire sont maintenus

Le nouveau système existera en parallèle avec les systèmes de responsabilité solidaire existants pour les rémunérations dues. Ainsi le « régime général » d’application dans un certain nombre de secteurs à risque (entre autre le secteur de la transformation de la viande, le secteur de la construction, le secteur de la surveillance et le secteur du nettoyage) subsiste, sauf en ce qui concerne le contractant direct dans le secteur de la construction. Le système existant de responsabilité solidaire (d’application dans tous les secteurs) pour la rémunération due aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal reste également entièrement d’application.

Les contrats de sous-traitance qui sont conclus dans le secteur de la construction devront à présent comprendre un certain nombre de nouvelles mentions. Nous conseillons de revoir de tels contrats avec des entrepreneurs (intermédiaires) étrangers ou belges en fonction de la législation telle qu’elle a été modifiée.

Dries Faingnaert
Claeys & Engels

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