< Retour au sommaire

Mise à disposition gratuite d’un logement: un traitement fiscal discriminatoire!

Une jurisprudence du nord du pays considère la distinction opérée suivant que l’immeuble est mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale comme discriminatoire et inconstitutionnelle. Le Tribunal de première instance de Namur a rallié cette position par un jugement du 15 mars 2018. Dans une circulaire n° 2018/C/57 du 15 mai 2018, le fisc s’est finalement incliné face à cette jurisprudence unanime.

Le Code des impôts sur les revenus prévoit que les rémunérations des travailleurs (et celles des dirigeants d’entreprise) comprennent notamment les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle. Ces avantages de toute nature sont en principe évalués à leur valeur réelle dans le chef du bénéficiaire, sauf s’ils sont fixés forfaitairement par le Roi.

Or, s’agissant de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement (à des concierges, au gérant d’une société de management par cette même société, etc.), l'article 18, § 3, 2°, de l'Arrêté royal d'exécution du Code prévoit justement que:

« L'avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral [indexé] de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble suivant qu'il s'agit d'un immeuble bâti ou d'un immeuble non bâti.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales, l'avantage est fixé comme suit:
- lorsque le revenu cadastral [non indexé] de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR : à 100/60 du revenu cadastral [indexé] de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 1,25;
- lorsque le revenu cadastral [non indexé] de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble est supérieur à 745 EUR : à 100/60 du revenu cadastral [indexé] de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 3,8.
(...) S'il s'agit d'une habitation meublée, l'avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3. »

Une jurisprudence récente du nord du pays (notamment celle des Cours d’appel de Gand et d’Anvers) considérait toutefois la distinction opérée suivant que l’immeuble est mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale comme discriminatoire et inconstitutionnelle. Le Tribunal de première instance de Namur a également rallié cette position par un jugement du 15 mars 2018, considérant que le texte légal ne prévoit aucune justification quelconque relativement à la différence de traitement qu’il instaure.

Le fisc se justifiait vainement en arguant que « généralement, lorsqu'une personne morale met à disposition un immeuble à titre gratuit, c'est au bénéfice de l'un de ses dirigeant, lequel dispose généralement d'un immeuble souvent plus luxueux, eu égard au rôle prépondérant joué par ce dirigeant au sein de la personne morale. » Cet argument faisait toutefois fi du fait que la méthode d’évaluation aboutissait la plupart du temps à multiplier 100/60 du revenu cadastral indexé par 3,8 et que cela ne concernait pas uniquement des dirigeants d’entreprise ou des cadres salariés supérieurs, mais également des travailleurs (comme par exemple des concierges) qui se voyaient ainsi très lourdement imposés.

Dans une circulaire n° 2018/C/57 du 15 mai 2018, le fisc s’est finalement incliné face à cette jurisprudence unanime. Dans cette circulaire, le fisc considère qu’en attendant une modification légale, « l’avantage imposable sera donc évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé relatif à ce logement, majoré, le cas échéant, de 2/3 s’il s’agit d’un logement meublé. », et ce, dans tous les cas de figure : que le logement soit mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale, à un travailleur ou à un dirigeant d’entreprise et quelle que soit l’importance du revenu cadastral. Une réclamation peut, le cas échéant, être introduite auprès du fisc pour corriger l’imposition qui aurait été effectuée sur base de la disposition légale jugée inconstitutionnelle.

On peut bien sûr se réjouir de cette évolution, mais il ne faut pas crier victoire trop vite. Le gouvernement fédéral aurait en effet pris la décision de fixer l’évaluation de l’avantage, dans tous les cas de figure, à 100/60 du revenu cadastral indexé... multiplié par 2 (et majoré de 2/3 si le logement est meublé)! Si ce projet se concrétise, il ne s’agira donc que d’une demi-victoire pour le contribuable, mais une victoire quand même...

Nicolas Thémelin
Avocat Claeys & Engels

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages