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Migration économique: nouvelles règles de fond à Bruxelles et initiative du « Vlaamse Dienst Economische Migratie »

Depuis le début de l’année, les règles procédurales pour l’occupation de travailleurs étrangers ont été profondément modifiées dans toute la Belgique par l’introduction du « Single Permit ». C’est maintenant au tour de Bruxelles (après la Flandre) de connaître de nouvelles règles…

Des nouvelles règles de fond n’étaient jusqu’à présent d’application qu’en Flandre, où il est même question d’un nouveau modèle de migration économique. Dans les autres régions, il n’y avait jusqu’à présent pas de modifications de fond (mis à part la suppression d’un certain nombre dispenses si l’occupation dure plus longtemps que 90 jours). Cela a désormais changé au travers de la publication au Moniteur Belge du 4 juin 2019 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019.

De plus, le « Vlaamse Dienst Economische Migratie » a annoncé en Flandre qu’à partir du 17 juin 2019 et sous certaines conditions, une autorisation temporaire d’occupation et un permis temporaire de travail (de maximum 90 jours) seront accordés d’office dans l’attente de la décision finale concernant le « Single Permit » en cas de renouvellement afin d’éviter une interruption de l’occupation.

Nouvelles règles de fond à Bruxelles

Il est important de noter que les règles reprises ci-dessous ne seront d’application que si la Région de Bruxelles-Capitale est l’autorité régionale compétente pour le traitement de la demande d’autorisation de travail sur base des règles de désignation par palier de l’accord de coopération. Contrairement à la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale n’opte pas pour un modèle de migration économique entièrement nouveau, mais pour une adaptation des règles existantes (l’AR du 9 juin 1999). Les points principaux peuvent être résumés comme suit:

Pour un certain nombre de catégories particulières de travailleurs étrangers (entre autres : le personnel hautement qualifié, le personnel de direction, les chercheurs, etc..), une autorisation de travail peut être accordée pour une période maximale de 3 ans. Contrairement à la Flandre, l’employeur doit chaque année, de sa propre initiative, transmettre un certain nombre de documents (à savoir fiches de paies, compte individuel, preuve de la déclaration Limosa et attestation de sécurité sociale).

Les motifs de refus et de retrait sont étendus. Une demande peut ainsi être refusée ou une autorisation peut être retirée en raison de l’absence d’activité économique ou sociale ou en raison de sanctions définitives imposées par le passé en matière d’occupation de travailleurs étrangers.

Les seuils salariaux (et leur mode de calcul), qui doivent être respectés pour certaines catégories de travailleurs, ne sont pas ceux applicables en Flandre. Il n’existe pas non plus pour les travailleurs hautement qualifiés une limite abaissée pour les travailleurs de moins de 30 ans et pour les infirmiers.

Contrairement à la Flandre, il n’existe pas de règles spécifiques pour certains profils moyennement qualifiés qui exercent des métiers en pénurie.

Un certain nombre de nouvelles catégories « européennes » pour les profils hautement qualifiés ou spéciaux ont été introduites en implémentation de certaines directives européennes :

  • Les travailleurs détachés dans le cadre d’un transfert intragroupe (‘ICT’, c’est-à-dire un détachement d’une société en dehors de l’EEE vers une entreprise du même groupe dans la Région de Bruxelles-Capitale), mais uniquement pour les cadres, les spécialistes et les employés stagiaires avec une ancienneté de six mois, contrairement à la Flandre où l’ancienneté requise est de trois mois. Les seuils salariaux diffèrent également ;
  • Les travailleurs saisonniers, mais uniquement dans le secteur agricole, contrairement à la Flandre où ces catégories sont également ouvertes aux secteurs de l’horticulture et de l’horeca ;
  • Les chercheurs qui viennent en Belgique pour une recherche auprès d’un organisme de recherche agréé situé en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • Les stagiaires : la durée maximale est limitée à six mois, contrairement à la Flandre où cette durée maximale peut être renouvelée une fois ;
  • Les bénévoles dans le cadre du Service volontaire européen.

Ces nouvelles règles entrent partiellement en vigueur de manière rétroactive au 1er juin 2019. Les règles concernant les catégories « européennes » n’entreront en vigueur qu’après l’entrée en vigueur de l’accord de coopération exécutif du 6 décembre 2019 (à l’exception, de manière très limitée, de la catégorie ICT).

Initiative flamande afin d’éviter une interruption lors du renouvellement

Le délai de traitement du « Single Permit » - demandé dans le cadre de la nouvelle procédure unique- est plus long qu’initialement prévu. En conséquence de cela, lors d’un renouvellement, la date de fin de l’autorisation de travail en cours (actuellement, généralement un permis de travail B) ne correspond pas toujours à la date de prise de cours du « Single Permit » à accorder, ce qui entraine une interruption de l’occupation. Le « Vlaamse Dienst Economische Migratie » a proposé une solution pour remédier à cette situation et a annoncé qu’à partir du 17 juin 2019, une autorisation temporaire d’occupation et un permis temporaire de travail seront accordés si les conditions suivantes sont remplies:

  • il s’agit d’une demande de renouvellement ;
  • il n’y a pas de garanties suffisantes qu’un « Single Permit » sera délivré en temps utile (la date de fin de l’autorisation en cours (habituellement un permis de travail B) se situe dans un délai de trois mois);
  • pour la demande pendante de « Single Permit », un avis positif a déjà été rendu concernant l’autorisation de travail ;
  • le travailleur dispose encore d’un titre de séjour valable.

Le permis temporaire de travail et l’autorisation temporaire d’occupation seront accordés pour 90 jours maximum, pour autant que le travailleur dispose encore d’un titre de séjour valable pour ces périodes.

L’octroi du permis temporaire de travail et de l’autorisation temporaire d’occupation ne peut pas être demandé. Le service flamand de migration économique décide lui-même d’office de l’octroi ou non.

Sophie Maes
Avocat associé
Claeys & Engels

Source: www.werk.be

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