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L’ordinateur constitue-t-il un « outil de travail »?

Les ordinateurs portables mis à disposition de travailleurs, sans interdiction d’usage privé, constituent-ils des « outils de travail » exonérés de cotisations de sécurité sociale? Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles permet de plaider en ce sens.

La question de savoir si des cotisations de sécurité sociale sont dues sur un ordinateur portable mis à la disposition d’un travailleur par l’employeur fait régulièrement l’objet de positions opposées entre les employeurs et les instances de sécurité sociale (services d’inspection sociale, ONSS). La définition de la rémunération « cotisable » est particulièrement large, et comprend, outre le salaire payé en espèces, les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement. Ainsi, la mise à disposition, par l’employeur, d’un ordinateur portable que le travailleur peut également utiliser gratuitement à des fins privées, constitue généralement un tel avantage de toute nature.

La réglementation prévoit par ailleurs qu’en pareille hypothèse, l’avantage de l’utilisation gratuite à des fins personnelles du portable mis à disposition par l’employeur est fixé forfaitairement à 180 euros par an (soit 15 euros par mois), montant sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues (± 32% de cotisations patronales et 13,07% de cotisations personnelles). Et l’ONSS veille au grain, en régularisant en principe d’office la situation si, à la suite d’un contrôle de l’inspection sociale, il est constaté qu’un tel avantage n’est pas déclaré.

En cas de litige, la question se posera de savoir si l’usage à titre privé du PC portable était, ou non, permis. Dans ce cadre, les éléments suivants sont souvent déterminants: l’éventuelle Computer Policy, des dispositifs techniques qui restreindraient l’usage privé du PC, la présence (ou l’absence) d’interdiction formelle d’usage privé dans le contrat de travail, ... La charge de la preuve de l’absence d’usage privé autorisé incombe en principe à l’employeur.

Pour couper court à ces délicates questions, l’employeur ne peut-il pas considérer que les ordinateurs portables qu’il met à la disposition de ses travailleurs et qu’ils peuvent utiliser depuis chez eux, constituent des « outils de travail »? Les « outils de travail » mis par l’employeur à la disposition des travailleurs sont expressément exclus par la réglementation de la notion de rémunération applicable en sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale n’étant par conséquent pas dues.

Les faits

C’est ainsi qu’une société de consultance agroalimentaire, confrontée à un contrôle et à une décision de régularisation d’office de l’ONSS de l’« avantage lié à l’utilisation des ordinateurs portables à des fins privées », a contesté cette décision devant le Tribunal du travail de Nivelles, invoquant que les ordinateurs portables étaient des « outils de travail », exonérés de cotisations de sécurité sociale.

Dans cette société, les ordinateurs portables contribuaient clairement à la mobilité des travailleurs concernés, indispensable à leur fonction. Il s’agissait en effet d’une fonction de consultant qui s’exerçait auprès de clients de l’employeur. Ces consultants ne disposaient d’ailleurs pas d’un poste de travail attitré au siège de l’entreprise, se partageant en permanence entre les sites des clients, leur domicile et le siège de l’entreprise. De son côté, l’ONSS faisait valoir que la mise à disposition des ordinateurs constituait un avantage personnel, et en voulait pour preuve l’absence d’interdiction formelle d’utilisation privée, de contrôle de l’employeur ou encore de sanctions en cas d’utilisation privée.

L’employeur convaincra à la fois le Tribunal du travail de Nivelles (qu’il avait saisi suite à la décision de régularisation d’office) et la Cour du travail de Bruxelles (saisie de l’appel interjeté par l’ONSS), qui ont chacun considéré que dans cette espèce, les ordinateurs portables devaient être considérés comme des « outils de travail ». L’arrêt va plus loin, considérant qu’en supposant même qu’il faille retenir un avantage minime, il y aurait lieu de constater que l’article 19, § 2, 5° de l’Arrêté royal d’exécution de la Loi ONSS (soit la disposition qui exclut les outils de travail de la notion de « rémunération » en sécurité sociale) n’exclut pas tout avantage pour autant qu’il soit lié à un outil de travail. Or, en l’espèce, le minime avantage dont il pouvait être question ne va pas au-delà de l’avantage lié à un outil de travail exonéré de cotisations sociales.

Arrêt de principe ou à resituer dans son contexte précis?

La prudence nous paraît encore s’imposer car dans cette affaire, plusieurs éléments propres au cas d’espèce ont clairement influencé la décision commentée: d’une part, l’entreprise concernée occupait des travailleurs « nécessairement » mobiles et appelés à travailler hors du siège; d’autre part, les ordinateurs étaient configurés de telle sorte que l’usage privé était limité par des restrictions de téléchargement de logiciels autres que les logiciels strictement professionnels.

Pour la Cour du travail, ceci restreint de facto la possibilité d’utiliser « librement chez soi » le PC à des fins personnelles. Cette précision permet d’éviter l’application de l’enseignement de la Cour de cassation, qui considère qu’il est question d’utilisation à des fins personnelles (et donc d’un avantage rémunératoire passible de cotisations) lorsque la possibilité existe d’utiliser « librement chez soi » l’ordinateur portable.

La limitation par une configuration spécifique des ordinateurs (plus qu’une interdiction de principe difficilement contrôlable) paraît donc déterminante pour que l’ordinateur puisse être qualifié d’« outil de travail ». Il n’en reste pas moins que la décision commentée permet tout de même d’indiquer qu’un « outil de travail » peut générer un certain avantage, qui n’est pas incompatible avec cette qualification et avec une exonération de cotisations de sécurité sociale.

Thomas Douillet
Claeys & Engels

C. trav. Bruxelles (8e ch.), 22 février 2017, R.G. n° 2015/AB/641-642-643.

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