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L’ONSS introduit une nouvelle application pour la déclaration Limosa et une pour l’obligation de retenue

L’ONSS vient d’introduire deux nouvelles applications pour les entreprises belges. Avec la première, les entreprises belges peuvent, via leur smartphone, vérifier la validité d’un formulaire Limosa. Avec la deuxième, elle peuvent en un simple clic vérifier si leur (co)contractant a des dettes fiscales ou des dettes auprès des autorités de sécurité sociale dans le cadre de l’obligation de retenue prévue par la loi du 27 juin 1969.

« Check Limosa »

Quelques semaines avant le dixième anniversaire de l’obligation de déclaration Limosa, l’ONSS a lancé une application qui doit permettre aux entrepreneurs de contrôler la preuve de la déclaration Limosa (document L1). Depuis le 1er avril 2007, les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs salariés en Belgique et les travailleurs indépendants détachés doivent faire mention préalable de leur emploi en Belgique via www.limosa.be. L’employeur des travailleurs salariés détachés ou les indépendants détachés qui restent en défaut de faire une telle déclaration peuvent encourir une sanction de niveau 4 prévue par le Code de droit pénal social (soit une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 4.800 à 48.000 euros, soit une amende administrative de 2.400 à 24.000 euros (par infraction, avec un maximum de 100 fois l’amende)).

L’entreprise belge (l’utilisateur) où le travailleur salarié ou l’indépendant étranger est au travail, doit à son tour vérifier si les travailleurs ou indépendants étrangers détachés disposent bien d’un tel document L1. Si ce n’est pas le cas, alors l’entreprise-utilisatrice belge doit elle-même se charger de la déclaration Limosa. Si l’entreprise-utilisatrice belge ne le fait pas, elle peut encourir une sanction de niveau 3 prévue par le Code pénal social (soit une amende pénale de 800 à 8.000 euros, soit une amende administrative de 400 à 4.000 euros (par infraction, avec un maximum de 100 fois l’amende)).

Avec l’application « Check Limosa », les entreprises peuvent à présent vérifier très facilement la validité du formulaire L1. L’application scan le code QR qui figure sur le formulaire L1 et vérifie les données d’identification et la période de validité du formulaire. Si ces données ne concordent pas, l’entreprise belge (utilisatrice) doit le notifier via le portail et il n’est plus responsable de l’obligation de déclaration Limosa. Cette application constitue une nouvelle étape dans la lutte contre les pratiques de fraude sociale. S’il est également nécessaire d’enregistrer la présence des travailleurs concernés (dans le secteur de la construction et de la viande), cela peut se faire simplement en cliquant sur Checkinatwork dans l’application.

Check obligation de retenue

Les entreprises qui font appel à des (co)contractants qui exécutent des travaux immobiliers ou qui travaillent dans le secteur de la surveillance ou dans le secteur de la viande, doivent vérifier si leurs (co)contractants ont des dettes sociales et/ou fiscales (article 30bis en 30ter de la loi du 27 juin 1969). Dans ce cas, elles doivent retenir une certaine somme sur le montant des factures et la reverser directement à l’ONSS ou au fisc. Avec cette deuxième application « Check obligation de retenue », les entreprises belges peuvent facilement déterminer si leur (co)contractant tombe dans le champ de l’obligation de retenue et s’il a des dettes fiscales et/ou sociales. La recherche se fait sur base du numéro d’entreprise de la société qui exécute les travaux. Cette application doit rendre les recherches plus simples pour les entreprises.

Dries Faingnaert
Avocat Claeys & Engels

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