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Licenciement pour motif grave et délai de trois jours

Quid lorsque la personne compétente pour licencier est un organe collégial?

L’employeur qui souhaite procéder au licenciement d’un travailleur pour motif grave est tenu de le faire dans les trois jours ouvrables suivant le jour où il a acquis la connaissance des faits justifiant un tel licenciement. Un récent arrêt de la cour du travail de Mons nous donne l’occasion de nous pencher sur la question du point de départ de ce délai de trois jours ouvrables lorsque la personne compétente pour licencier est un organe collégial (conseil d’administration, conseil communal, ...).

Les faits

Une éducatrice occupée auprès d’une ASBL avait, en date du 27 octobre 2012, lancé un couteau de cuisine en direction d’un des enfants placés sous sa responsabilité. Informée des faits le 31 octobre 2012, la supérieure hiérarchique de l’éducatrice en avait averti la directrice de l’ASBL le 5 novembre 2012, ainsi que de son intention d’éclaircir cette information. L’éducatrice avait été entendue en date du 6 novembre 2012 par sa supérieure hiérarchique. À l’occasion de cet entretien, l’éducatrice avait reconnu les faits et tenté d’expliquer son geste par le comportement de l’enfant. Le même jour, la directrice en avait immédiatement référé au Président du Conseil d’administration. Les autres membres du Conseil d’administration avaient quant à eux été informés des faits le lendemain, 7 novembre 2012, par le biais d’un e-mail, et avaient immédiatement marqué leur accord sur une décision de licenciement. Le licenciement pour motif grave avait été notifié le 8 novembre 2012 et les motifs du licenciement le 9 novembre 2012.

Le jugement du tribunal du travail de Charleroi

L’éducatrice a introduit un recours devant le tribunal du travail de Charleroi, en invoquant le non-respect du délai de trois jours ouvrables. Le tribunal a suivi la travailleuse en estimant que la décision de licenciement notifiée le 8 novembre 2012 n’avait pas été prise dans un délai raisonnable, dès lors qu’informée des faits le 31 octobre 2012, la supérieure hiérarchique n’avait pas immédiatement avisé la directrice de l’ASBL et n’avait fixé une entrevue avec l’éducatrice que le 6 novembre 2012 en la laissant travailler dans l’intervalle.

L’arrêt de la cour du travail de Mons

L’ASBL a interjeté appel, en invoquant que le délai de trois jours ouvrables pour procéder au licenciement pour motif grave ne prend cours qu’à partir du moment où la personne compétente pour procéder au licenciement acquiert une connaissance certaine et suffisante des faits. Or, en l’espèce, l’organe habilité à décider du licenciement au sein de l’ASBL était le conseil d’administration, qui n’a pris connaissance des faits que le 7 novembre 2012, de sorte que le licenciement notifié le 8 novembre 2012 est intervenu dans les délais.

Confirmant la jurisprudence en la matière, la cour du travail de Mons a suivi la position de l’ASBL et confirmé la régularité du licenciement pour motif grave, en rappelant que:

- Il ne peut être considéré que le licenciement serait irrégulier au motif que l’organe compétent pour licencié aurait dû être informé des faits plus tôt ;
- Le fait que des préposés aient eu connaissance des faits plus de trois jours avant le licenciement est sans incidence ;
- Lorsque la personne compétente pour licencier est un organe collégial (tel qu’un conseil d’administration), le délai de trois jours ouvrables ne commence à courir qu’à partir du moment où cet organe est valablement saisi, et, dans la plupart des cas, où il s’est réuni conformément aux dispositions légales ou statutaires qui la régissent ;
- La circonstance que certains membres de l’organe soient individuellement informés des faits ne fait pas courir le délai.

Conclusion

L’arrêt de la cour du travail de Mons s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, dans l’hypothèse où la personne compétente pour procéder au licenciement est un organe collégial, le délai de trois jours ouvrables pour notifier un licenciement pour motif grave ne court qu’à partir du moment où l’organe collégial a pris connaissance des faits justifiant un tel licenciement, indépendamment de la connaissance des faits par certains membres de l’organe individuellement. Il convient toutefois d’identifier attentivement au sein de chaque entreprise quelle est la personne ou l’organe investi du pouvoir de licencier. Il arrive notamment que des organes collégiaux délèguent leur compétence de licencier à une personne déterminée, de sorte que dans de tels cas, le délai de trois jours ouvrables commencera à courir dès que cette personne (et non l’organe collégial) sera informée des faits justifiant un licenciement pour motif grave.

Antoine Castadot
Avocat Claeys & Engels

Source: C. trav. Mons, 25 novembre 2015, RG n° 2015-AM-22, www.socialweb.be

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