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Licenciement manifestement déraisonnable et incapacité de travail

Le Tribunal du travail d’Anvers a eu l’occasion de se pencher sur les nouveaux principes en matière de motivation du licenciement, dans un cas où le travailleur prétendait avoir été licencié en raison de sa maladie.

La convention collective de travail n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement permet, depuis le 1er avril 2014, à tout travailleur licencié de connaître les motifs concrets ayant conduit à la rupture de son contrat de travail et prévoit également une sanction à l’égard de l’employeur en cas de « licenciement manifestement déraisonnable », entendu comme le « licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ».

Dans cette affaire, un travailleur occupé par une étude notariale avait été licencié pendant son incapacité de travail, au motif que son absence au cours de l’année avoisinait déjà les soixante jours et occasionnait un important surcroît de travail pour ses collègues, dans une période chargée pour l’étude. L’employeur précisait en outre avoir entendu dire que ce travailleur envisageait en réalité de prolonger sciemment son incapacité de travail, par divers congés successifs. Le conseil du travailleur avait contesté les motifs de rupture invoqués par l’employeur dans le courrier de rupture et formulé une demande de motivation concrète du licenciement, sur base de la CCT n°109, arguant que celui-ci était en réalité fondé sur la maladie de son client et donc manifestement déraisonnable.

Principe de gradation

Dans sa motivation, le Tribunal du travail rappelle que le contrôle du caractère manifestement déraisonnable du licenciement intervenu par le juge ne peut être que marginal, celui-ci étant investi de la mission de vérifier si le licenciement a bien trait à l’aptitude ou la conduite du travailleur ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, et qu’il n’ait, en outre, en aucun cas pu être décidé par un employeur normal et raisonnable, et non de décider de l’opportunité de la gestion de l’employeur. La CCT n°109 répartit également clairement la charge de la preuve entre l’employeur et le travailleur, selon que celui-ci ait ou non formulé une demande de motivation de son licenciement et que l’employeur y ait répondu ou non.

En l’espèce, le Tribunal du travail d’Anvers a estimé que l’employeur invoquait d’une part que la longue incapacité de travail du travailleur avait un impact négatif sur la charge de travail de ses collègues, rendant la situation intenable. Toutefois, l’employeur ne démontrait en aucun cas la réalité de cette allégation. D’autre part, l’employeur invoquait la démotivation du travailleur, en se basant sur une attestation d’une de ses employées, à qui le travailleur concerné avait indiqué qu’il prendrait ses jours de congé légaux restants dès la fin de son incapacité de travail et reviendrait donc début août. Le Tribunal a estimé que cette attestation avait été fortement interprétée par l’employeur pour invoquer le fait que le travailleur n’entendait pas revenir au travail avant la fin de l’année et a souligné que l’employeur n’avait à cet égard pas agi en employeur normal et raisonnable, en n’interrogeant pas directement le travailleur sur ses intentions.

Dès lors, l’employeur avait agi avec légèreté, en mettant un terme au contrat de travail pour des motifs contraires à la CCT n°109, et ne rapportait en outre pas la preuve des faits invoqués. Partant, le Tribunal a déclaré fondée la demande d’indemnisation du travailleur pour licenciement manifestement déraisonnable et a condamné, eu égard au principe de « gradation » du caractère manifestement déraisonnable du licenciement, l’employeur à une indemnité correspondant à 8 semaines de rémunération.

Trib. trav. Anvers (Anvers), 9 décembre 2015, R.G. 14/7065/A, inédit.

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