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Licenciement manifestement déraisonnable: aussi pour les employeurs du secteur public?

La très grande majorité des employeurs du secteur public ne sont pas soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. De ce fait, ces employeurs du secteur public ne sont pas soumis à la fameuse C.C.T. n° 109 concernant la motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable. La lecture d’un jugement du 20 juin 2018 du tribunal du travail francophone de Bruxelles semble néanmoins laisser penser le contraire.

Une travailleuse est entrée au service de l’Etat belge sous contrat de travail en novembre 2009, en qualité de bibliothécaire au sein de la bibliothèque commune au tribunal du travail, au tribunal de commerce et à l’auditorat du travail de Charleroi.

En avril 2016, compte tenu d’un manque de personnel au sein du greffe, l’employeur a décidé de réaffecter la travailleuse au greffe du tribunal en qualité d’assistante administrative à compter du mois de mai 2016.

La travailleuse a toutefois refusé cette nouvelle affectation, et a intenté une procédure en référé en vue de faire respecter sa fonction convenue de bibliothécaire.

Avant l’issue de cette procédure en référé, l’Etat belge a pris la décision, le 26 juillet 2017, de licencier la travailleuse avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. L’Etat belge a expressément motivé cette décision par le refus de la travailleuse d’accepter le poste d’assistante administrative au greffe.

Par la suite, la travailleuse a intenté une procédure en justice devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles afin de solliciter le paiement d’une indemnité de 17 semaines de rémunération pour licenciement manifestement déraisonnable, ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros pour abus du droit de licencier.

Quelle a été la décision du tribunal?

Après avoir constaté que l’Etat belge a commis une faute en décidant unilatéralement de modifier la fonction de la travailleuse, s’agissant de la fonction convenue, le tribunal analyse la demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable postulée par la travailleuse.

Dans ce cadre, malgré que la C.C.T. n° 109 ne soit pas formellement applicable, le tribunal considère néanmoins qu’il y a lieu de « jauger le comportement d’un employeur du secteur public en se référant au comportement attendu d’un employeur diligent et prudent du secteur privé, au regard des critères énumérés par l’article 8 de la C.C.T. n° 109 ». En d’autres termes, le tribunal estime dès lors que le licenciement doit être fondé soit sur des motifs en lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur, soit sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Pour ce faire, le tribunal se fonde sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2016 (arrêt n° 101/2016) qui avait invité les juridictions, dans l’attente de l’adoption par le législateur d’un régime analogue à celui de la C.C.T. n° 109 (comme cela est prévu par la loi sur le statut unique), à garantir sans discrimination, « en application du droit commun », « les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s’inspirant, le cas échéant, de la C.C.T. n° 109 ».

Constatant que l’Etat belge ne rapporte pas la preuve de ce que le licenciement de la travailleuse est effectivement fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, et au vu du refus légitime de la travailleuse d’accepter la nouvelle affectation, le tribunal estime que le licenciement doit être considéré comme manifestement déraisonnable, et condamne l’Etat belge à payer à la travailleuse l’indemnité de 17 semaines de rémunération postulée par cette dernière.

Le tribunal juge par ailleurs qu’à l’occasion du licenciement, décidé en réaction à un refus légitime, et au cours d’une procédure en référé, l’Etat belge a fait preuve « d’un manque flagrant de respect et d’égards (...) vis-à-vis de la travailleuse et confine au détournement du licenciement de sa finalité légale à des fins de représailles ». Par conséquent, le tribunal considère que l’Etat belge a commis un abus de droit à l’occasion du licenciement, et condamne de ce fait ce dernier à payer à la travailleuse l’indemnité postulée de 10.000 EUR.

Conclusion

En vue d’éviter des discriminations entre travailleurs du secteur privé et travailleurs du secteur public, on constate que certaines juridictions n’hésitent pas à appliquer par analogie le régime du licenciement manifestement déraisonnable prévu par la C.C.T. n° 109 aux rapports entre employeurs et travailleurs du secteur public.

S’il est vrai qu’en application de l’article 38 de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique, le législateur s’est engagé à adopter un « régime analogue » à celui de la C.C.T. n° 109 pour les employeurs du secteur public, et que cette différence de traitement a été dénoncée par la Cour constitutionnelle, il nous semble néanmoins que le tribunal, dans le jugement commenté, a été un pas trop loin, en comblant une lacune « extrinsèque » en appliquant purement et simplement le régime de la C.C.T. n° 109 au cas qui lui était soumis. La prudence recommande néanmoins aux employeurs du secteur public d’en tenir compte, et de pouvoir dès lors être en mesure de justifier les licenciements soit par des motifs en lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur, soit sur les nécessités du fonctionnement du service.

Antoine Castadot
Claeys & Engels

Source: Trib. trav. fr. Bruxelles, 20 juin 2018, J.T.T., 2019, pp. 49 et sv.

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