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Licenciement et adresse du destinataire - Dilbeek: 1700 ou 1070?

La Cour du travail de Bruxelles a eu à se prononcer sur la notification du préavis par lettre recommandée, et plus particulièrement sur l’obligation qu’a l’employeur d’y indiquer l’adresse exacte du destinataire. Dans sa décision, la Cour a interprété cette exigence et les conséquences de son non-respect de manière particulièrement sévère, en réformant un jugement précédent.

Une société a notifié par courrier recommandé à un travailleur son licenciement moyennant prestation d’un préavis. L’adresse reprise sur la lettre de licenciement correspondait à l’adresse exacte du travailleur, contrairement à l’adresse reprise sur le récépissé de dépôt qui contenait pour sa part une erreur dans le code postal. La société avait en effet interverti deux chiffres du code postal, et indiqué «1070 Dilbeek » au lieu de « 1700 Dilbeek ». Ce courrier faisait suite à un entretien oral avec le travailleur lors duquel la décision de la société de le licencier moyennant préavis de 40 jours lui a été communiquée, et le travailleur a presté normalement son préavis jusqu’à son terme.

A l’issue de ce préavis, l’organisation syndicale du travailleur a écrit à la société pour lui indiquer que le préavis était nul, dès lors qu’elle ne pouvait pas démontrer avoir adressé la notification du préavis par voie recommandée à la bonne adresse. Le travailleur a en effet affirmé n’avoir reçu, ni la lettre recommandée, ni un avis de présentation de courrier recommandé. En conséquence, l’organisation syndicale réclamait en faveur de son affilié le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, équivalente à 40 jours de rémunération. De son côté, la société a affirmé n’avoir jamais reçu l’envoi recommandé en retour. Elle a dès lors contesté les prétentions du travailleur, et a refusé de verser une quelconque indemnité de rupture.

La décision

Le raisonnement de la Cour s’articule en trois étapes. 

A l’instar du premier juge, la Cour a dans un premier temps décidé que la notification du préavis effectuée par courrier recommandé était en l’espèce nulle, puisque l’adresse qui figure sur le récépissé de dépôt est inexacte. Cette nullité est absolue; le travailleur ne peut pas couvrir la nullité du préavis et le juge doit la constater d’office.

La Cour a dans un second temps rappelé les conséquences de la nullité de la notification d’un préavis: le congé devient immédiat et l’employeur est alors tenu de verser une indemnité compensatoire de préavis.

Néanmoins, et il s’agit de la troisième étape du raisonnement, le juge peut considérer qu’après un délai raisonnable, les parties ont renoncé à leur droit de se prévaloir du congé immédiat. Dans cette hypothèse, l’exécution du contrat de travail est alors poursuivie jusqu’à ce que le contrat de travail soit rompu d’une autre façon.

C’est sur ce dernier point que la Cour a réformé le jugement intervenu en première instance, qui considérait que le contrat de travail avait été rompu de commun accord par les parties à l’issue du préavis. La Cour a en effet estimé qu’aucune des deux parties n’avait pu valablement renoncer à son droit de se prévaloir au congé immédiat, dès lors qu’elles ignoraient le vice qui affectait la notification du préavis jusqu’à l’issue de la période de préavis. Or, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d’aucune autre interprétation.

Dans ces conditions, la Cour a décidé que l’exécution du contrat de travail jusqu’au terme de la période de préavis (irrégulièrement notifiée), ne pouvait être interprété comme une renonciation à se prévaloir du congé immédiat.

Selon la Cour, c’est la remise du formulaire C4 - sur lequel figure la date de fin du contrat de travail - qui marque la rupture des relations contractuelles par la société. Ce mode de rupture était irrégulier, de sorte que la société a été condamnée à verser au travailleur une indemnité compensatoire de préavis.

Dans cette affaire, la Cour a été extrêmement favorable au travailleur, dès lors qu’il lui a suffi de prétendre ne pas avoir reçu le courrier de notification du licenciement pour bénéficier, outre son délai de préavis, d’une indemnité compensatoire de préavis. La Cour s’est par ailleurs montrée très sévère dans l’appréciation de l’existence ou non d’une renonciation dans le chef des parties à se prévaloir du congé immédiat.

Cet arrêt invite l’employeur à la plus grande prudence lors de l’envoi d’un courrier de licenciement. Plus généralement, il est également recommandé de prévoir une disposition applicable au sein de la société, qui exonère la société de sa responsabilité dans le cas où le travailleur communiquerait une adresse erronée ou ne signalerait pas une erreur dans l’adresse reprise sur un document qui lui aurait été communiqué (fiche de paie, attestation de vacances, avertissements,...)) ou encore ne signalerait pas un changement d’adresse.

Alix Batis
Claeys & Engels

Cour du travail de Bruxelles 7 novembre 2016.

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