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Licéité de la preuve: nouvel arrêt de la cour du travail de Bruxelles

Un arrêt récent rendu par la cour du travail de Bruxelles donne à Amaury Arnould, avocat chez Claeys & Engels, l’occasion d’examiner si l’employeur a le droit de s’appuyer sur le contenu d’e-mails dont il a pris connaissance sans l’accord du travailleur pour justifier un licenciement pour motif grave.

Pendant l’incapacité de travail d’un travailleur, l’employeur contrôle l’ensemble des e-mails qui ont été envoyés et reçus par celui-ci via son adresse professionnelle sur une période de deux ans. L’employeur avait mis en place - sans solliciter l’accord des travailleurs - une boîte de communication dans laquelle étaient copiés tous les e-mails entrants ou sortants de toutes les boîtes e-mail des collaborateurs de l’entreprise. En consultant les e-mails du travailleur en question, l’employeur constate que ce dernier a transféré sur sa boîte e-mail privée des e-mails professionnels comprenant des coordonnées de clients, manifestement afin de faire concurrence à son employeur. L’employeur décide de licencier le travailleur pour motif grave, sans préavis ni indemnité.

Le travailleur introduit une action devant le tribunal du travail de Bruxelles afin de contester son licenciement pour motif grave, et solliciter l’octroi d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité d’éviction. Le tribunal du travail déclare le licenciement pour motif grave irrégulier et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en raison de l’illégalité des preuves recueillies par l’employeur.

L’arrêt de la cour du travail de Bruxelles

Sur appel de l’employeur, la cour commence par examiner la régularité du licenciement pour motif grave et se prononce sur l’admissibilité des preuves recueillies par l’employeur. La cour rappelle que les travailleurs ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail et que la prise de connaissance intentionnelle de l’existence d’un e-mail, ainsi que l’usage de cette connaissance ou de l’information qui est ainsi obtenue par quiconque qui n’y a pas été autorisé, sont interdits par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

La cour relève que la prise de connaissance des e-mails a été effectuée de façon intentionnelle par l’employeur en consultant la boîte de communication dans laquelle étaient copiés tous les e-mails entrants ou sortants de toutes les boîtes e-mail de l’entreprise, alors que les travailleurs n’avaient pas marqué leur accord quant à la création de cette boîte de communication et que le règlement de travail était muet sur la possibilité et la finalité d’un contrôle de l’employeur en la matière. La cour note également que le contrôle était disproportionné car il était systématique et s’étalait de façon rétrospective sur une période de deux ans. La cour rappelle également qu’un employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective de travail n°81, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.

La cour considère qu’il n’y a pas lieu de faire primer le droit de surveillance de l’employeur sur le droit au respect de la vie privée du travailleur (qui, à l’inverse du premier, constitue un droit fondamental) et - se ralliant au courant minoritaire sur cette question - refuse d’appliquer la jurisprudence Antigone. L’ensemble des éléments de preuve étant déclarés irrecevables, le licenciement pour motif grave est jugé irrégulier et l’employeur est condamné au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

La cour octroie également une indemnité d’éviction au travailleur car celui-ci apportait la preuve de l’apport de nouveaux clients à l’employeur, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif en raison du fait que l’employeur avait tenté de monter en épingle de façon artificielle et manifestement anormale certains faits antérieurs ou postérieurs au licenciement en portant inutilement atteinte à l’honorabilité du travailleur.

Amaury Arnould
Claeys & Engels

Source : C. T. Bruxelles (4ème ch.), arrêt du 22 février 2018 (R.G. n°2015-AB-438)

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