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Lettre non signée? Licenciement pour motif grave invalidé!

Dans son jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a jugé irrégulier le licenciement d’une travailleuse dans la mesure où la lettre de notification du motif grave n’avait pas été signée par son auteur. Avocate chez Claeys & Engels, Violette Mouvet commente cette décision.

Par courrier recommandé du 7 janvier 2015, la société V. a notifié à Madame G., esthéticienne salariée au sein de la société depuis février 2013, les motifs à l’origine de son licenciement pour faute grave (à savoir, les retards injustifiés, les mensonges et les comportements d’insubordination dont faisait preuve la travailleuse). Il n’est pas contesté que le courrier précité n’était pas signé par son auteur, ni que l’identité de ce dernier n’était pas expressément précisée dans la lettre de licenciement.

Toutefois, dans les semaines ayant suivi la réception du courrier, Madame G., qui a pourtant immédiatement contesté le fondement de son licenciement par l’intermédiaire de son syndicat et de son conseil, n’a pas soulevé l’absence de signature sur la lettre de notification du motif grave. Ce n’est qu’une fois son action introduite devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles que Madame G. a fait valoir que la notification de son licenciement était invalidée par l’absence de signature sur le courrier.

La société s’est défendue à cet égard en estimant que Madame G., qui n’avait jamais contesté avoir reçu la lettre et qui ne s’est prévalue de l’absence de signature que plusieurs mois après son licenciement, n’avait pas pu se méprendre sur l’identité de l’expéditeur.

Le jugement du tribunal du travail de Bruxelles

Dans son jugement, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a d’abord rappelé que le non-respect des modes de notification du motif grave était sanctionné de nullité. L’article 35 alinéa 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit en effet que : « A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice ». Dès lors que la loi relative aux contrats de travail ne prévoit pas expressément que le courrier de notification doit être signé, la  question se pose de savoir si la signature de la lettre doit être considérée comme étant implicitement comprise dans la notion de « notification » dont question à l’article 35.

Dans son jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a répondu à cette question par l’affirmative en fondant sa décision sur les motifs suivants:

  • La signature, en plus de donner au courrier de notification une valeur probante, permet d’identifier l’auteur de l’acte et de vérifier qu’il adhère avec le contenu de la lettre ;
  • S’agissant d’un licenciement pour motif grave, la signature doit par ailleurs permettre de vérifier que l’auteur de l’acte s’en est bien approprié le contenu dans le délai légal de trois jours ouvrables fixé par la loi du 3 juillet 1978.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal a considéré que la notification visée par l’article 35 précité devait être entendue comme requérant implicitement que le courrier soit signé, et qu’il importait dès lors peu, en l’espèce, que Madame G. ait pu identifier l’auteur de la lettre. Le tribunal estime en effet que cet élément n’est en tout état de cause pas de nature à couvrir la nullité dont mention dans l’article 35, alinéa 5 de la loi du 3 juillet 1978.

Conclusion

Par son jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail francophone de Bruxelles estime que tout courrier notifiant un motif grave de rupture du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être signé par la personne compétente pour licencier. Il convient dès lors de retenir que, même si le texte de loi ne le prévoit pas expressément, tout employeur est tenu d’apposer sa signature sur le courrier de notification d’un motif grave, sous peine d’être condamné au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, et ce nonobstant la gravité des faits ayant justifié la rupture du contrat de travail.

Violette Mouvet
Claeys & Engels

Source: T. trav. Bruxelles, 6 février 2017, R.G. n° 15-10778-A

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