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L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de son interlocuteur: une preuve valable en justice?

Dans le contexte de la saga judiciaire relative à la production de preuves recueillies de manière illicites, le jugement du tribunal du travail de Liège du 27 novembre 2018 met en lumière les conditions auxquelles la production d’un enregistrement effectué à l’insu de son interlocuteur peut être admise comme preuve en justice.

Dans le cadre d’un litige entre une travailleuse licenciée pour motif grave et son ancien employeur, les parties s’opposent quant à l’existence d’un avenant au contrat de travail. Afin de démontrer que cet avenant n’a jamais existé, la travailleuse dépose l’enregistrement d’une conversation téléphonique qu’elle a eue avec son employeur au sujet de cet avenant. Dans cette conversation, son employeur admet qu’il n’y a jamais eu d’avenant.

La décision

Le tribunal du travail procède à l’analyse de la légalité de la production de l’enregistrement en cause afin de déterminer s’il peut procéder à son écoute pour résoudre le litige.

Dans un premier temps, le tribunal rappelle que le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée sont garantis par les textes internationaux et par la Constitution.

Le tribunal souligne ensuite que la question de la production d’un enregistrement par une personne qui a pris part à la conversation est différente de la question de la production d’un enregistrement d’une conversation entre tiers. Si dans l’hypothèse d’une conversation entre tiers, la production de l’enregistrement est clairement interdite, il en va autrement lorsque la production se fait par une personne qui est intervenue lors de la conversation.

Après une analyse fouillée de la jurisprudence en la matière, le tribunal rappelle que l’enregistrement d’une conversation à l’insu de son interlocuteur est une preuve recueillie irrégulièrement, mais qu’il est admis par le Cour de cassation qu’une telle preuve est néanmoins recevable si l’irrégularité commise ne viole pas une règle prescrite à peine de nullité, n’entache pas la fiabilité de la preuve et que l’usage de la preuve ainsi récoltée ne viole pas le principe du procès équitable.

Le tribunal décide ensuite que si la preuve recueillie de manière irrégulière est admissible au regard des critères précités, il revient également au juge d’appliquer un test de proportionnalité, qui consiste pour le juge à examiner si le droit d’une partie à présenter des preuves recueillies de manière irrégulière reconnu par la Cour de cassation doit l’emporter sur le droit de son adversaire au respect de ses droits fondamentaux, notamment le respect de sa vie privée.

Dans le cas d’espèce, le tribunal est d’avis que l’enregistrement d’une conversation téléphonique professionnelle, même à l’insu de l’un des interlocuteurs, constitue un moyen proportionné au but recherché, à savoir démontrer qu’un document signé par la travailleuse était contraire à la vérité et que l’avenant n’existait pas. Le tribunal considère que bien que ce comportement soit peu loyal, dans les circonstances dont il a à connaître, il est peu attentatoire au respect de la vie privée de l’employeur.

Le tribunal autorise dès lors la production de l’enregistrement.

Conclusion

Cette décision s’inscrit donc dans un certain courant de jurisprudence favorable à l’admission de la preuve recueillie illégalement. Elle insiste cependant sur le test de proportionnalité. Il appartiendra donc au juge de mettre en balance les intérêts en présence, et de décider si le but recherché par la production d’un tel enregistrement permet une ingérence dans la vie privée de l’interlocuteur.

A ce titre, le caractère professionnel de la conversation jouera un rôle dans l’appréciation de l’atteinte au respect de la vie privée de la personne enregistrée. Dès lors que la conversation enregistrée porte sur un sujet relevant de la sphère professionnelle, il sera moins aisé pour la personne enregistrée d’invoquer une atteinte au respect de sa vie privée.

Corentin Henry
Claeys & Engels

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 27 novembre 2018, R.G. n° 17/4153/A

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