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L’employeur peut-il être indemnisé en cas de concurrence déloyale?

Un arrêt récent de la cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion de faire le point sur la question des principes applicables lorsqu’un travailleur a fait concurrence à son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail.

L’article 17 de la loi relative aux contrats de travail édicte notamment l’obligation dans le chef du travailleur de s'abstenir de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale, tant au cours du contrat de travail qu'après la cessation de celui-ci.

Les faits

L’employeur - actif dans le secteur de l’assainissement de bâtiments - avait autorisé l’un de ses travailleurs à réaliser des travaux de parachèvement, dans le cadre d’une activité indépendante complémentaire effectuée en dehors de ses heures de travail. L’employeur a ensuite interdit cette pratique. L’employeur est informé par différents fournisseurs qu’une société les a contactés pour acquérir un modèle de pompe et acheter des produits d’assainissement tous deux développés par l’employeur. L’employeur constate que les gérants de cette société font partie de son personnel et décide de les auditionner. Les travailleurs reconnaissent les faits et démissionnent. Les fournisseurs et les clients préviennent l’employeur que ses anciens travailleurs continuent à acheter des produits d’assainissement et à leur offrir leurs services. L’employeur introduit une action devant le tribunal du travail de Nivelles (division Wavre) pour demander le paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Les travailleurs réclament quant à eux le paiement d’arriérés de rémunération.

Le jugement du tribunal

Le tribunal du travail de Nivelles (division Wavre) condamne les travailleurs au paiement d’une somme provisionnelle de 1.000 EUR et condamne l’employeur au versement des arriérés de rémunération.

L’arrêt de la cour du travail 

Sur appel de l’employeur, la cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en vertu de l’article 17 de la loi relative aux contrats de travail et du principe d’exécution de bonne foi des conventions, le travailleur doit s’abstenir de concurrencer son employeur durant l’exécution du contrat de travail et que toute activité concurrente sera alors considérée comme déloyale. Après la cessation des relations contractuelles, le travailleur peut concurrencer son ancien employeur (sauf clause de non-concurrence valide) mais ne peut pas se livrer ou coopérer à un acte de concurrence déloyale (tels que par exemple, le dénigrement, la confusion ou la désorganisation). Le dénigrement a pour objectif de discréditer la personne, les produits ou les services d’un concurrent. La confusion consiste à donner au public l’impression d’un lien avec le concurrent. La désorganisation vise soit à perturber l’organisation interne d’un concurrent (par exemple en divulguant ses secrets de fabrication), soit à entraver l’activité d’un concurrent (par exemple en détournant ses commandes).

La cour constate qu’en l’espèce, les éléments de preuve invoqués par l’employeur (notamment près de 196 devis et 45 factures émis par les travailleurs en concurrence directe avec leur employeur) et les aveux des travailleurs établissent de manière certaine l’exercice d’actes de concurrence déloyale pendant l’exécution du contrat de travail. En l’absence de documents permettant de déterminer avec certitude le montant du préjudice subi, la cour considère que la réparation doit intervenir en équité et condamne solidairement les travailleurs au paiement d’une somme forfaitaire de 75.000 EUR. La cour autorise que ce montant soit compensé avec celui des arriérés de rémunération dus aux travailleurs.

La cour rejette en revanche la demande d’indemnisation pour concurrence déloyale après la cessation du contrat de travail sur la base du fait qu’en l’absence de confusion volontairement entretenue par les travailleurs, la conclusion de contrats avec d’anciens clients de leur ancien employeur ne suffit pas à établir l’existence du caractère déloyal de la concurrence.

Conclusion

Cette décision rappelle les principes applicables en matière de concurrence déloyale par un travailleur et éclaire d’un jour particulier la difficulté de déterminer la consistance réelle du préjudice subi par l’employeur dans ce cas de figure.

Amaury Arnould
Avocat chez Claeys & Engels

Source : C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2016, R.G. n° 2014/AB/595

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