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Le statut spécial de cadre étranger encore et toujours d’actualité

Pour rendre la Belgique plus attractive pour l’occupation de cadres et dirigeants étrangers, un régime spécial d’imposition a été mis en place par une circulaire fiscale en 1982. Jusqu’à présent, ce statut spécial est populaire et a subi peu de modifications. Des questions relatives aux conditions exactes d’application de ce statut se posent toutefois encore.

Le statut spécial a pour but que les investisseurs étrangers, jusqu’alors effrayés par le poids de l’impôt et le coût salarial élevé en Belgique, s’intéressent à la Belgique. Pour permettre que le personnel dirigeant étranger puisse être occupé en Belgique sans que l’employeur ne doive verser un salaire astronomique, le statut spécial a été mis en œuvre et a pour conséquence que l’occupation de ces personnes en Belgique est moins onéreuse.

Le statut spécial a trois avantages :

  • L’expatrié est considéré comme un non-résident de la Belgique. Prenons l’exemple d’un français qui, avec sa famille, déménage en Belgique pour (temporairement) y exercer une activité professionnelle. Il est en principe présumé être un résident de la Belgique. Cette présomption ne vaut pas pour un expatrié qui bénéficie du statut spécial.
  • L’expatrié n’est pas taxé en Belgique sur ses revenus relatifs aux jours prestés à l’étranger (‘travel exclusion’). Chaque jour de travail presté à l’étranger donne donc lieu à une exemption fiscale.
  • L’expatrié est exonéré d’impôts en Belgique sur une indemnité de frais (limitée à 11.250,00 EUR ou 29.750,00 EUR) qu’il reçoit de son employeur pour couvrir les dépenses supplémentaires qui sont la conséquence directe de l’occupation ou du détachement en Belgique (par exemple la différence de coût de la vie, frais de logement en Belgique, indemnité en raison d’une pression fiscale plus élevée en Belgique, ...). Certaines indemnités de frais sont même exonérées de manière illimitée, à savoir les frais d’école pour les enfants inscrits dans des écoles internationales, les frais de déménagement et les frais d’aménagement de l’habitation en Belgique.

La question est évidemment de savoir qui peut bénéficier du statut spécial. Tant l’employeur que le cadre doivent répondre à certaines conditions. Ces conditions sont appréciées au moment de la demande du statut. Le cadre est toutefois censé satisfaire à ces conditions aussi longtemps qu’il a le statut. Il faut avertir le service Etrangers de toute modification dans la situation professionnelle ou privée du cadre. Ce service peut à cette occasion examiner si les conditions sont toujours remplies.

L’employeur doit faire partie d’un groupe international de sociétés. Cela signifie concrètement que le cadre peut être occupé dans une société belge qui fait partie d’un groupe international ou dans un établissement belge d’une société étrangère.

Le cadre doit remplir certaines conditions :

  • Il ne peut pas bénéficier de la nationalité belge. Les personnes disposant d’une double nationalité, notamment de la nationalité belge, sont exclues.
  • Il doit être directement engagé à l’étranger par une entreprise belge ou doit être détaché de l’étranger ou être transféré vers une entité belge d’un groupe international.
  • Il doit être un cadre, ce qui veut dire qu’il doit avoir une fonction dirigeante ou une fonction qui exige une connaissance et des responsabilités particulières et qu’on ne peut pas trouver facilement sur le marché du travail belge. Pour apprécier ces conditions, il faut notamment examiner les éléments suivants :
  1. Combien de personnes se trouvent sous l’autorité du cadre ?
  2. Quel est le contenu de sa description de fonction et quelles sont les responsabilités relatives à sa fonction ?
  3. Quel diplôme a le cadre et quelle expérience a-t-il déjà ?
  4. Quel salaire percevra le cadre ?

En outre, le statut spécial peut également être octroyé à des dirigeants d’entreprise, ce qui vise notamment les administrateurs de société investis de fonctions réelles et permanentes.

Le cadre doit maintenir le centre de ses intérêts vitaux à l’étranger. A cet égard, il est important que le candidat puisse démontrer qu’il garde des liens avec l’étranger. Les éléments suivants sont, dans ce cadre, importants :

  • Le partenaire et les enfants vivent à l’étranger
  • Il dispose d’un bien immobilier à l’étranger
  • Il possède un bien immobilier à l’étranger
  • Il a un contrat d’assurance-vie et un compte bancaire à l’étranger
  • Les enfants sont scolarisés à l’étranger ou sont dans une école internationale en Belgique
  • Le contrat de bail d’un logement en Belgique est temporaire ou prévoit une durée de préavis courte
  • Son contrat en Belgique est un contrat temporaire. Le fait que quelqu’un signe un contrat à durée indéterminée n’a toutefois pas pour conséquence que le statut spécial doive lui être refusé.

L’employeur et le travailleur doivent introduire ensemble, dans les 6 mois du mois qui suit celui au cours duquel l’expatrié a commencé ses activités en Belgique, une demande de statut auprès du service Bruxelles Etrangers.

Nous souhaitons enfin attirer l’attention sur certains points pratiques :

Le cadre qui n’est considéré nulle part comme un résident fiscal bénéficie évidemment d’un grand avantage. Ainsi, un hollandais qui obtient le statut spécial en Belgique mais qui conserve son domicile aux Pays-Bas et qui fait la navette tous les jours des Pays-Bas vers la Belgique aura peu d’avantage relatif au statut spécial. Les exonérations dont il bénéficie en Belgique relatives au travel exclusion seront en effet imposables aux Pays-Bas vu qu’il sera imposé là-bas sur ses revenus mondiaux. En outre, il consentira probablement peu de frais relatifs à son activité en Belgique. Toute autre est par contre la situation du travailleur salarié hollandais qui déménage en Belgique et qui n’est plus considéré aux Pays-Bas comme un résident. Le cas échéant, il sera en effet uniquement taxé en Belgique sur les revenus relatifs aux jours prestés en Belgique, mais ne sera taxé nulle part ailleurs sur les autres revenus, et notamment les revenus correspondant au travel exclusion.

Quid si le travailleur change d’employeur au sein d’un même groupe ? Les transferts intra-groupe en Belgique n’aboutissent en principe pas à la perte du statut spécial. Il faut toutefois en avertir le service Etrangers, ce qui peut occasionner un contrôle des conditions.

Bien que le cadre est considéré comme étant seulement en Belgique temporairement, il s’avère que la notion de « temporaire » est en pratique assez élastique. L’administration fiscale examine toutefois avec une attention toute particulière la situation des expatriés qui bénéficient du statut spécial depuis de nombreuses années.

Le statut spécial de cadre étranger est encore très avantageux et cela vaut vraiment la peine d’examiner si un cadre étranger, qui arrive pour la première fois en Belgique, entre en compte pour l’obtention du statut.

Tilde Callebaut
Avocate
Claeys & Engels

 

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