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Le saut d'index de 2% devient réalité

La loi prévoyant notamment un saut d'index de 2%, à partir du mois d'avril 2015 vient d'être publiée au Moniteur belge.

Le gouvernement s'est fixé comme objectif de résorber l'écart salarial qui s'est accumulé depuis 1996 avec nos pays voisins (l'Allemagne, la France et les Pays-Bas), rappelle le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Une des mesures annoncées afin d'y parvenir était de prévoir un saut d'index de 2%.

Le système adopté prévoit qu'à partir du mois d'avril 2015, l'indice santé lissé (correspondant à la moyenne des indices santé des quatre derniers mois) est bloqué à son niveau de mars 2015 tant que l'indice de référence (à savoir la moyenne arithmétique des indices santé des quatre derniers mois, multipliée par 0,98) ne le dépasse pas. Dès l'instant où l'indice de référence dépasse l'indice santé lissé de mars 2015, le blocage se termine. A partir de ce moment, l'indice santé lissé correspondra à la moyenne des indices santé des quatre derniers mois, multiplié par 0,98. De cette manière, le blocage de 2% sera permanent et la non-indexation ne sera pas compensée par la suite. Par ailleurs, durant la période de blocage, aucune indexation négative ne peut être appliquée.

La loi prévoit que l'indice santé lissé s'applique à toutes les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles (individuelles ou collectives) prévoyant une liaison des rémunérations (de quelque type que ce soit) à un indice des prix, de telle sorte que le saut d'index ne puisse être contourné. Le non-respect du saut d'index est sanctionné pénalement.

Enfin, la loi prévoit d'autres dispositions dont notamment l'application des principes de modération salariale aux entreprises publiques économiques. Relevons à cet égard que la norme salariale sera en principe fixée, pour 2015 à 0% et pour 2016 à 0,5% (à augmenter de 0,3% en net). La loi n'a toutefois pas encore été adoptée.

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