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Le non-assujettissement à la sécurité sociale… peut justifier la résolution judiciaire du contrat de travail!

Une récente décision du Tribunal du travail de Bruxelles offre l’occasion de se pencher sur le mode particulier de rupture du contrat qu’est la résolution judiciaire du contrat de travail, conjuguée ici à une question de sécurité sociale. Ces questions n’avaient jamais été autant mêlées que dans la décision que le cabinet d'avocats Claeys & Engels commente ici.

Une employée est entrée au service d’une ambassade à Bruxelles à partir de 1967, en qualité d’assistante au service commercial. A l’approche de l’âge de la pension, l’employée demande à l’Office National des Pension une estimation du montant de sa future pension (comme cela est possible dès 55 ans). Le montant communiqué est anormalement bas, et pour cause. Les années de carrières prise en considération pour le calcul de ses droits correspondent à une période nettement plus courte que la carrière de l’intéressée, les années prises en considération ne commençant qu’en 1981. Ce n’est en effet qu’à partir de cette année que l’employeur a payé des cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations versées. L’employée prétend qu’elle ignorait la situation, et souhaite que son contrat de travail prenne fin.

La résolution judiciaire du contrat

Dans ces circonstances, l’employée aura recours au mécanisme de la « résolution judiciaire » du contrat de travail. A côté des modes de rupture du contrat de travail spécifiques à la matière (licenciement et démission), par lesquels une partie décide unilatéralement de mettre fin au contrat de travail, il peut être recouru au juge pour lui demander de prononcer la résolution du contrat, comme sanction d’un manquement commis par l’autre partie. Ceci est possible pour tout contrat contenant des obligations réciproques, et donc également pour les contrats de travail (ceci est en pratique relativement rare car cela suppose de faire un procès à l’employeur – ou au travailleur – tout en restant en service, jusqu’à la décision judiciaire).

Plusieurs conditions doivent être rencontrées pour qu’une action en résolution judiciaire soit déclarée fondée. L’une de ces conditions exige qu’une partie n’ait pas rempli ses obligations dans une mesure « suffisamment grave ». Un contrat de travail ne peut pas être résolu si le manquement reproché est d’une faible importance. La faute qui est jugée suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire est une notion plus large que la faute grave constituant un motif grave de licenciement ou de démission.

En pratique

En l’occurrence, l’employée estime que son non-assujettissement à la sécurité sociale belge, et le non-paiement par son employeur des cotisations sociales, constituent une faute d’une gravité telle qu’elle justifie la résolution judiciaire de son contrat de travail, qu’elle demande au Tribunal du travail de Bruxelles de prononcer aux torts de son employeur.

Pour le Tribunal du travail, suivi par la Cour du travail de Bruxelles, le non-assujettissement à la sécurité sociale et le non-paiement des cotisations sociales constituent une faute qualifiable de « lourde ». En effet, en dehors de dérogations spécifiques prévues par des conventions ou des règlements internationaux (comme celle du détachement temporaire de travailleurs), tout travailleur occupé en Belgique au service d'un employeur établi en Belgique est assujetti à la sécurité sociale belge, et des cotisations de sécurité sociale sont dues sur les rémunérations perçues.

Par ailleurs, tant le Tribunal que la Cour du travail pointeront comme « faute supplémentaire », le fait de s’être engagé à « trouver une solution » suite au courrier du conseil de l’employée reprochant le non-assujettissement, et de n’avoir ensuite pris aucune mesure compensatoire.

Dans cette affaire, l’employeur n’a pourtant pas manqué d’appuyer le fait que l’employée connaissait, ou devait connaître le manquement qu’elle lui reprochait. En effet, il existait des attestations de l’employeur faisant état de ce que l’intéressée ne bénéficiait pas du régime de sécurité sociale belge « du fait que l’Ambassade ne paie pas de cotisations sociales à l’ONSS ». Par ailleurs, l’intéressée a, pendant des années, rempli des déclarations fiscales dans lesquelles elle n’a pas pu, matériellement, indiquer de montant relatif aux retenues de sécurité sociale, celles-ci étant inexistantes.

Cela étant, la connaissance du manquement par le travailleur n’ôte, selon les juridictions, pas la nature fautive du manquement, ni n’en diminue la gravité.

Le Tribunal du travail prononcera la résolution du contrat de travail, ce que la Cour du travail a confirmé en appel.

Un nouvel exemple dans la liste des causes de résolution du contrat de travail

La décision commentée est la première à faire le lien entre l’assujettissement à la sécurité sociale, et ce mode particulier de rupture du contrat de travail.

Le non-paiement des cotisations sociales peut donc être taxé de faute suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de travail. De là à craindre qu’un contrat de travail puisse être résolu lorsque, par exemple, l’ONSS requalifie d’office en rémunération certains avantages exonérés de cotisations sociales (comme des indemnités de frais propres à l’employeur, s’il s’avère qu’il s’agit de rémunérations déguisées) ? Nous ne pensons pas, l’affaire commentée interpellant davantage sur le non-assujettissement de la personne concernée, question autrement plus fâcheuse qu’un litige relatif à la qualification en rémunération d’un montant spécifique du salaire.

Ce manquement s’ajoute donc à la liste des situations ayant déjà entraîné la résolution du contrat : modification par l’employeur de la fonction du travailleur, rétrogradation d’un travailleur vers des catégories nettement inférieures, retrait des tâches du travailleur le réduisant à l’inactivité, non-paiement ou paiement fréquemment tardif de la rémunération, …

Ces types de manquements constituent parfois également des hypothèses autorisant, dans certaines circonstances, le constat d’un acte « équipollent à rupture », mécanisme régulièrement examiné dans ces colonnes. Un acte équipollent à rupture peut, en effet, être constaté (dans un délai « raisonnable ») si le manquement épinglé exprime la volonté de mettre fin au contrat de travail. La Cour de cassation retient, par ailleurs, qu’une modification unilatérale importante d’un élément essentiel du contrat de travail, constitue un acte équipollent à rupture, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que la modification procède d’une volonté de rupture.

Les situations de manquements suffisamment graves autorisant la résolution judiciaire du contrat de travail, mentionnées ci-dessus, peuvent donc également constituer des actes équipollents à rupture si les manquements témoignent d’une volonté de rompre ou s’ils consistent en une modification importante d’un élément essentiel du contrat. Pour ce qui concerne l’affaire commentée, l’on voit mal comment les manquements constatés, qui permirent la résolution judiciaire du contrat, auraient pu faire l’objet d’un constat d’acte équipollent à rupture par l’employée concerné, car ni le non-assujettissement à la sécurité sociale, ni le non-paiement de cotisations de sécurité, ne traduisent une volonté de rompre le contrat, ni ne constituent une « modification » importante d’un élément essentiel du contrat.

Une indemnité de rupture qui prend la forme de dommages et intérêts

En cas de résolution judiciaire du contrat prononcée aux torts d’une partie, le juge ne pourra pas condamner l’employeur à une indemnité compensatoire de préavis. Celle-ci n’est due qu’en cas de licenciement immédiat, sans motif grave. En matière de résolution judiciaire, seuls des dommages et intérêts pourront être accordés.

Ceux-ci correspondront généralement à la rémunération correspondant au délai de préavis qu’il eut fallu observer en cas de licenciement.

Indemnités brutes ou nettes, la solution est impossible, car les « dommages et intérêts » ne constituent pas de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la différence de l’indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur y gagnera souvent car le montant des dommages et intérêts qu’il percevrait en conséquence de la résolution, généralement « en bruts », ne seront pas soumis à cotisations de sécurité sociales (ni personnelles, ni patronales).

Les deux indemnités sont toutefois taxées de manière similaire, en tant qu’indemnités de dédits (taxation distincte au taux moyen de la dernière année d’activité). Seuls des dommages-intérêts réparant un dommage moral échappent en effet à l’impôt.

Thomas Douillet
Claeys & Engels

C. trav. Bruxelles, 7 février 2017, R.G. n°2014/AB/972

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