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Le contrat de travail prend-il fin pour force majeure à cause d’un incendie?

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit expressément que le contrat de travail peut prendre fin sans préavis, ni indemnité par la force majeure (article 32, 5°). Antoine Castadot (Claeys & Engels) analyse une récente décision de justice éclairant cette notion dans le cas d'un incendie des locaux de l'entreprise.

La notion de « force majeure », qui n’est pas définie légalement, doit être comprise comme tout événement imprévisible, qui n’est pas survenu par la faute de la partie qui s’en prévaut, et qui constitue un obstacle insurmontable à la poursuite de l’exécution du contrat de travail.

Dans un récent arrêt du 30 août 2016, la Cour du travail de Liège, division Liège, s’est penchée sur la question de savoir si un incendie des locaux de l’entreprise pouvait être constitutif d’un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Quels sont les faits à l’origine du litige?

En l’espèce, deux salons de coiffure exploités par une même SPRL, l’un situé à Oupeye, et l’autre à Visé, avaient été victimes d’incendies criminels perpétrés en date du 6 mars 2014. Seul le salon de Visé avait rouvert, après que l’exploitation ait été poursuivie temporairement dans un container.

Le 15 mai 2014, la SPRL - agissant par l’intermédiaire d’un administrateur-provisoire - avait notifié la rupture de son contrat de travail sans préavis ni indemnité pour force majeure, à une travailleuse occupée (avant l’incendie) au salon de coiffure d’Oupeye. La travailleuse avait contesté la force majeure devant le tribunal du travail de Liège (division Liège), et avait notamment réclamé le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

En première instance, le tribunal avait donné raison à la travailleuse, et avait condamné l’employeur au paiement de l’indemnité de préavis réclamée, le tribunal considérant que l’incendie avait rendu l’exploitation de l’incendie difficile mais pas impossible.

Quelle a été la décision de la Cour du travail?

En appel, la Cour du travail a confirmé que le contrat de travail ne pouvait avoir pris fin pour cause de force majeure en l’espèce. Pour aboutir à cette décision, la Cour s’est fondée sur les éléments suivants :

  • En premier lieu, la Cour a constaté que la SPRL ne prouvait pas qu’il fût impossible de faire travailler la travailleuse là où l’exploitation s’était poursuivie (c’est-à-dire, à Visé).
  • Ensuite, la Cour a constaté que la SPRL a invoqué la force majeure de façon prématurée, dans la mesure où elle ignorait à ce moment quelles seraient les indemnités versées par l’assurance incendie, et par conséquent, si celles-ci permettraient ou non la réouverture des deux salons.
  • Enfin, la Cour a relevé que la SPRL n’établissait pas que les indemnités versées par la compagnie d’assurance ensuite de l’incendie ne lui auraient pas permis de rouvrir le salon d’Oupeye, la Cour constatant en outre que la SPRL avait délibérément décidé d’affecter une partie des indemnités de l’assurance à l’apurement d’une dette contractée auprès d’une banque.

La décision de la Cour du travail est discutable, dans la mesure où la Cour a pris en compte le paiement des indemnités d’assurance dans le cadre de son appréciation de la force majeure, alors que la Cour de cassation enseigne qu’il ne faut en principe pas avoir égard aux circonstances ultérieures à l’évènement pour apprécier si celui-ci constitue ou non un cas de force majeure. La décision de la Cour du travail de Liège est sur ce point contraire à la jurisprudence majoritaire des juridictions du travail.

Conclusion

En cas d’incendie, et même si la jurisprudence ici commentée est critiquable, la prudence recommande de se ménager la preuve de l’impossibilité de la poursuite de l’activité, et ce, au regard entre autres des indemnités d’assurance éventuellement perçues, avant d’invoquer une rupture du contrat de travail pour cause de force majeure. Les autres éléments constitutifs de la force majeure devront bien entendu également pouvoir être prouvés, à savoir: le fait que l’incendie n’est pas survenu par la faute de l’employeur, et le fait que l’incendie était imprévisible

Antoine Castadot
Claeys & Engels

Source: C. trav. Liège, 30 août 2016, R.G. n° 2015/AL/552, www.socialweb.be

 

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