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Le Brexit avec ou sans « deal »: quel impact sur les ressources humaines?

Une seule chose est maintenant sûre: le Royaume-Uni n’a pas quitté l’Union Européenne le 29 mars 2019. La question de savoir quand et si le Royaume-Uni le fera et ce, avec ou sans accord, est encore un mystère. Mais la Belgique se prépare aussi à un « no deal ». Un projet de « loi sur le Brexit » a été soumis à la Chambre en date du 19 février 2019 — mais il doit encore être adopté — afin de temporairement faire face aux conséquences d’un « no deal ».

Le 13 mars 2019, le Parlement flamand a également approuvé un décret-cadre afin de faire face aux chocs les plus graves qui pourraient être causés par un Brexit sans accord. Les deux textes prévoient des mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2020, si le Royaume-uni quitte l’Union européenne sans accord, mais ils ne s’appliqueront qu’en cas de réciprocité, c’est-à-dire pour autant que le Royaume-Uni applique des mesures similaires. Vous trouverez ci-après un bref aperçu de ce qu’un « deal » ou un « no deal » pourraient signifier en termes de migration de main-d’œuvre et de sécurité sociale sur base des projets de textes actuellement disponibles.

Un Brexit avec accord

Si le projet d’accord de retrait est toujours approuvé, il n’y aura pas de changement jusqu’au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union Européenne, mais le projet d’accord de retrait prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle les règles européennes seront toujours appliquées. Concrètement, cela signifie qu’au cours de la période de transition, les travailleurs britanniques pourront continuer à travailler en Belgique et y résider comme auparavant, en tant que citoyen de l’Union et inversement, les travailleurs belges au Royaume-Uni.

Les travailleurs britanniques et les membres de leur famille résidant en Belgique au 31 décembre 2020 (c’est-à-dire munis d’une carte E (+) ou F (+) pour les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union ou qui en ont fait la demande avant le 31 décembre 2020) pourront également par la suite conserver leur droit de séjour en tant que citoyen de l’Union Européenne. Ils recevront ensuite une nouvelle carte de séjour en tant que bénéficiaires de la convention de retrait. En revanche, les travailleurs britanniques qui arriveront en Belgique après le 31 décembre 2020 seront traités comme des ressortissants de pays tiers et les règles relatives à l’emploi de ressortissants de pays tiers (permis de travail ou permis unique) leur seront applicables.

Les règles européennes de sécurité sociale restent également inchangées pendant la période transitoire, de sorte que les travailleurs britanniques puissent être détachés du Royaume-Uni vers la Belgique et vice versa.

Un Brexit sans accord

Dans le cadre d’un Brexit sans accord, le droit européen ne sera plus applicable au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques seront considérés comme des ressortissants de pays tiers. En principe, cela signifie que dès lors, tout comme les travailleurs japonais ou américains, ils auront besoin d’une autorisation de travail et de séjour afin de pouvoir travailler et vivre en Belgique.

Comme mentionné ci-dessus, un projet de loi sur le Brexit a été soumis à la Chambre le 19 février 2019. Celui-ci n’entrerait en vigueur que s’il n’y avait pas d’accord le lendemain du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Le projet de loi fédérale sur le Brexit ne traite naturellement que des questions relevant de la compétence du législateur fédéral. Il s’agit d’une nuance importante en matière de migration de main-d’œuvre, car le gouvernement fédéral est seulement compétent pour l’autorisation de séjour des ressortissants de pays tiers et les exemptions d’autorisation de travail liées à la situation spécifique du travailleur étranger. Les règles d’autorisation de travail, en revanche, relèvent de la compétence des régions et doivent donc être examinées au niveau régional.

En ce qui concerne la résidence des ressortissants britanniques, le projet de 'loi sur le Brexit' prévoit que les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui séjournent en Belgique ou l’ont demandé avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne conservent leurs droits de séjour jusqu’au 31 décembre 2020, sur base du principe de réciprocité. En outre, des projets d’arrêtés royaux sont en cours d’élaboration afin que ces travailleurs puissent continuer à travailler pendant cette période. Ce qui arrivera après le 31 décembre 2020 n’est pas encore prévu.

En revanche, les travailleurs britanniques qui ne résidaient pas en Belgique avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne seront désormais considérés comme des ressortissants de pays tiers. Concrètement, cela signifie qu’à partir de ce moment-là, ils auront besoin d’une autorisation de travail, à moins de pouvoir bénéficier d’une exemption. Par exemple, le décret-cadre flamand prévoit une exemption de permis de travail pour un emploi d’une durée maximale de 90 jours, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2020 et sur base du principe de réciprocité.

La Commission Européenne a également émis une proposition visant à dispenser les ressortissants britanniques d’un visa Schengen afin qu’ils puissent rester dans l’espace Schengen pendant une période maximale de 90 jours sur une période de 180 jours. En tout état de cause, il est vivement recommandé aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille résidant actuellement en Belgique mais ne disposant pas de carte E (+) ou F (+) valable, d’en faire la demande le plus rapidement possible.

En ce qui concerne la sécurité sociale, le projet de 'loi sur le Brexit' prévoit également une le maintien de l’application des règles européennes en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2020, mais à nouveau uniquement sur base de la réciprocité. Ici encore, cela ne s’appliquera qu’aux affaires relevant de la compétence du législateur fédéral et donc à l’exclusion des allocations familiales et des prestations de soin de longue durée relevant des matières régionales. Toutefois, le décret-cadre flamand prévoit les mêmes règles pour les questions relevant de sa compétence.

Il est cependant important de signaler que le projet de “loi Brexit” prévoit que l’application des dispositions transitoires susmentionnées puisse être modifiée ou même annulée par arrêté royal. La même possibilité est prévue dans le décret-cadre flamand pour le gouvernement flamand.

Affaire à suivre…

Sophie Maes
Avocat-associé
Claeys & Engels

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