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L’activité exercée sur le territoire d’un autre Etat sans l’accord de l’employeur compte-elle dans la détermination de la sécurité sociale applicable?

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne décide que lorsqu’un travailleur travaille dans un autre Etat membre sans l’accord de l’employeur, il ne peut être considéré comme un travailleur qui travaille “simultanément” sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres. La Cour semble avancer de la sorte l’argument selon lequel les activités pour lesquelles il n’existe pas d’accord, ne doivent pas être prises en compte. Avoir un accord clair quant au lieu où des travailleurs travailleront, est et reste indispensable.

Afin de déterminer quel régime de sécurité social s’applique aux travailleurs salariés et indépendants qui travaillent en Europe, il convient d'appliquer les règles du Règlement (CE) n° 883/2004. La règle de base à cet égard est que les travailleurs et les indépendants relèvent de l’Etat membre dans lequel l’activité est effectivement exercée (« lex loci laboris » ou principe d’assujettissement dans l’Etat d’activité), même s’ils ont leur résidence sur le territoire d’un autre Etat membre. Pour les personnes qui travaillent dans deux ou plusieurs Etats membres, des règles spéciales en termes d’occupation simultanée s’appliquent.

Affaire soumise à la Cour de Justice

Sous le Règlement (EEC) n°1408/71 (le prédécesseur du présent Règlement), la plupart des Etats membres présumaient qu’il était question d’une occupation simultanée dès le moment où un travailleur travaillait au moins un jour par mois dans un autre Etat membre. Dans ce cas, les travailleurs étaient soumis au régime de sécurité social de l’Etat de résidence.

L’affaire soumise à la Cour de Justice concernait un travailleur qui résidait en Belgique et qui travaillait aux Pays-Bas pour un employeur néerlandais. La personne visitait toutefois également un certain nombre de clients en Belgique (à concurrence d’environ 6,5% de son temps de travail), sans qu’il n’y ait d’accord avec l’employeur à cet égard. Sur base du principe d’assujettissement dans l’Etat d’activité, le travailleur était soumis à la sécurité sociale néerlandaise. Les autorités néerlandaises souhaitaient savoir si les prestations du travailleur sur le territoire belge pouvaient ne pas être prises en considération. A défaut, l’occupation du travailleur devait être considérée comme une « occupation simultanée » et le travailleur (selon les anciennes règles du Règlement (EEC) n°1408/71) devait être soumis à la sécurité sociale belge. La Cour de Justice décida que tel n’était pas le cas, et a mis par là en évidence le fait qu’il était question d’activités qui n’avaient pas été convenues avec l’employeur.

Intérêt aujourd’hui?

La décision de la Cour de Justice concernait les « anciennes » règles déterminées par le Règlement (EEC) n°1408/71. Aujourd’hui, il est admis qu’il est question d’occupation simultanée dès le moment où un travailleur ou un indépendant travaille consécutivement ou alternativement dans un autre Etat membre pour au moins 5% du temps de travail normal/de la rémunération globale (Règlement (CE) n° 883/2004). Les activités « marginales » qui sont négligeables en termes de temps et de rentabilité économique, ne doivent pas être prises en considération. Aujourd’hui, la question de savoir si 6,5% d’occupation sur le territoire belge implique l'application des règles en matière d’occupation simultanée ne se poserait ainsi plus.

Sous le Règlement (CE) n° 883/2004 la règle de base en matière d’occupation simultanée est que le régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence s’applique, pourvu que le travailleur y travaille au moins 25%. Dans pareille situation, le travailleur doit donc consacrer une bien plus grande partie son temps de travail à des prestations sur le territoire belge, avant qu’il n’y ait un glissement de la sécurité sociale néerlandaise vers la sécurité sociale belge.

Conclusion

Il peut être (prudemment) déduit de l’arrêt qu’une absence d’accord entre l’employeur et le travailleur quant aux activités exercées dans un autre Etat membre joue également un rôle dans l’appréciation de savoir si les activités dans un autre Etat membres doivent, ou non, être prises en considération. La Cour de Justice semble dans cet arrêt tirer argument du fait que les activités, pour lesquelles aucun accord n’existe entre l’employeur et le travailleur, ne doivent pas être prises en considération afin d’apprécier s’il est question d’une « occupation simultanée ». Sur base du présent arrêt, un employeur qui est confronté à un travailleur qui travaille dans un autre Etat membre de sa propre initiative, sans l’accord de l’employeur, ce qui devrait impliquer une modification des règles en matière de sécurité sociale applicable, dispose d’un argument afin de rejeter une telle modification du régime de sécurité sociale.

A la lumière de la jurisprudence précédente, il est conseillé de prêter attention, dans le contrat de travail des travailleurs qui résident dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils travaillent, aux conséquences éventuelles d’une occupation dans l’Etat de résidence. L’employeur serait avisé de régler expressément la question de savoir si le travailleur peut ou non travailler pour son compte dans l’Etat de résidence.

Dries Faingnaert
Claeys & Engels

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