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La « Saga Ryanair »

Les membres d’équipage basés en Belgique peuvent-ils poursuivre leur employeur devant les juridictions du travail belges?

En 2008, un steward espagnol conclut un contrat de travail avec la compagnie Ryanair pour l’exécution de prestations au départ de l’aéroport de Charleroi. Ce contrat donne compétence aux juridictions irlandaises afin de connaitre de tout différend relatif à la relation de travail. Le travailleur quitte la compagnie en 2011 et poursuit son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Charleroi, afin d’obtenir sa condamnation à des arriérés de rémunération.

Dans un jugement du 4 novembre 2013, dont la presse s’était faite l’écho, le Tribunal du travail de Charleroi avait estimé ne pas être compétent afin de connaître de ce différend. Le travailleur a fait appel de ce jugement, amenant la Cour du travail de Mons à réexaminer le dossier.

Dans son arrêt du 18 mars 2016, la Cour revient en détail sur les règles déterminant la compétence des juridictions belges afin de connaître de litiges résultant d’une relation de travail « internationale », avant de poser une question préjudicielle à la Cour de justice dont la réponse, si elle est positive, renforcera considérablement les droits de tous les membres d’équipage basés en Belgique.

A quelles conditions les juridictions du travail belges sont-elles compétentes ?

La réponse à cette question se trouve dans le Règlement européen n°44/2001 (dit « Bruxelles I »), en vertu duquel le travailleur a toujours la possibilité de poursuivre son employeur devant les juridictions de l’Etat dans lequel cet employeur a son siège social. En l’occurrence, il s’agirait de l’Irlande.

Une protection spécifique a toutefois été prévue au profit du travailleur, qui peut également choisir de poursuivre son employeur devant les juridictions de l’Etat dans lequel il accomplissait habituellement son travail. Si le travailleur n’accomplissait pas habituellement son travail dans un même Etat, il peut alors saisir les juridictions de l’Etat dans lequel se situe l’établissement qui a embauché le travailleur.

Il est interdit de déroger à ces règles avant la naissance du litige, sauf s’il s’agit de permettre au travailleur de poursuivre son employeur également dans d’autres pays.

Quel est le lieu d’accomplissement habituel du travailleur ?

En l’espèce, la Cour du travail de Mons constate tout d’abord que la clause contractuelle attribuant aux juridictions irlandaises le pouvoir de connaitre des litiges relatifs au contrat de travail n’est pas opposable au travailleur. Le siège social de l’employeur n’étant pas situé en Belgique mais en Irlande, la Cour du travail examine ensuite si le travailleur accomplissait habituellement son travail en Belgique, auquel cas elle devrait réformer le jugement et se déclarer compétente.

Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour du travail rappelle que le lieu d’accomplissement habituel du travail est « le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur ». Dans le secteur du transport international, il s’agit plus spécifiquement du lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, où il retourne après les avoir terminées, où se trouvent les outils de travail, où le travailleur organise son travail et où il reçoit ses instructions.

En l’occurrence, la Cour constate que le steward effectuait ses missions au départ de l’aéroport de Charleroi et y rentrait systématiquement à la fin de chaque journée de travail, qu’il organisait ses missions depuis Charleroi, qu’il devait y suivre des formations, que les avions à bord desquels il effectuait ses prestations étaient stationnés à Charleroi, et que la compagnie aérienne y disposait d’un bureau et de personnel d’encadrement...

La « base d’affectation » du travailleur a-t-elle une incidence ?

Alors que l’on aurait pu s’attendre à une réformation immédiate du jugement, la Cour du travail décide, avant de se prononcer, d’interroger la Cour de justice sur l’existence d’une similarité entre la notion de « lieu d’accomplissement habituel du travail » et celle de « base d’affectation ».

La « base d’affectation », notion propre à l’aviation civile, correspond au lieu où le membre d’équipage commence et termine normalement son travail et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de le loger. Pour le steward concerné, il s’agissait de l’aéroport de Charleroi, expressément qualifié de « home base » dans le contrat de travail.

Dès lors que la base d’affectation est obligatoirement déterminée par l’exploitant pour chaque membre d’équipage, constater une similarité entre cette notion et celle du « lieu d’accomplissement habituel du travail » permettrait d’assurer une sécurité juridique non négligeable.

Nul doute que les compagnies aériennes attendront fébrilement l’arrêt de la Cour de justice, car si le « lieu d’accomplissement habituel du travail » a une incidence sur la possibilité pour les juridictions de connaître d’un litige, il est également d’une importance capitale lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable à la relation de travail, et donc les droits des travailleurs...

Jérôme Deumer
Avocat Claeys & Engels

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