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La règle des 40 jours en matière de lieu fixe de travail

Une règle légale? Commentaire de jurisprudence par Nicolas Thémelin, avocat auprès du cabinet Claeys & Engels.

La référence au lieu fixe de travail présente de l’importance tant en matière fiscale qu’en matière de sécurité sociale. Les déplacements entre le domicile du travailleur et un lieu fixe de travail sont en effet considérés comme des déplacements privés, dont le remboursement n’est exonéré fiscalement que dans la limite de 380 euros (année de revenus 2016). Si un véhicule de société est mis à disposition du travailleur, sa seule utilisation dans le cadre de ces déplacements entraîne par ailleurs l’existence d’un avantage de toute nature imposable.

En cas de déplacements entre le domicile et un lieu fixe de travail, l’employeur qui met un véhicule de société à disposition du travailleur est en principe également redevable de la cotisation de solidarité calculée sur base du taux d’émission de CO2 du véhicule. Dans ce cadre, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés définit le lieu fixe de travail comme « l’endroit où le travailleur fournit effectivement des prestations d’une certaine ampleur et où le travailleur se rend au moins 40 jours par an, que ces jours soient consécutifs ou non. »

Sur le plan de la sécurité sociale, il n’est donc pas possible (sauf pour ce qui concerne les véhicules utilitaires) d’échapper à la règle des 40 jours: dès que ces 40 jours par an sont atteints pour un endroit où le travailleur auquel est mis à disposition un véhicule de société fournit effectivement des prestations d’une certaine ampleur, la cotisation de solidarité est due pour toute l’année (éventuellement limitée à la période pendant laquelle le véhicule a été mis à disposition). Peu importe que la limite des 40 jours soit dépassée d’un seul jour ou de cent.

Quid en matière fiscale? 

Mais il n’en va pas de même en matière fiscale, comme l’a rappelé à juste titre le Tribunal de première instance de Gand dans un jugement du 8 juin 2016 (inédit). Si l’administration fiscale applique généralement la règle des 40 jours, conformément à une circulaire fiscale existante, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit que d’une pratique administrative qui n’a aucune valeur légale.

Dans cette affaire, le gérant d’une société active dans la construction disposait d’un bureau fixe au siège social de la société, où il effectuait des tâches administratives et comptables. Il était aussi l’exécutant effectif des travaux de construction et se rendait sur les chantiers des clients de sa société. La société lui versait une indemnité journalière qu’elle jugeait exonérée et déductible dans son chef, dans la mesure où elle qualifiait les déplacements effectués de déplacements professionnels.

Le fisc considérait les différents chantiers sur lesquels le gérant travaillait comme un lieu fixe de travail et les déplacements comme des déplacements privés. L’indemnité octroyée au gérant devait donc être considérée, pour le fisc, comme une rémunération imposable et non comme un remboursement de frais propres à la société. La société rétorquait que le gérant était présent moins de 40 jours sur un chantier, de telle sorte qu’un chantier ne pouvait pas être considéré comme un lieu fixe de travail.

Le Tribunal de première instance de Gand rejoint le point de vue du fisc. Il considère en substance que la question de savoir s’il y a un lieu fixe de travail doit s’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui sont propres à chaque cas. En l’espèce, le lieu principal de travail est le chantier où la société exerce son activité professionnelle, qui doit être considéré comme fixe, tant pour la société que pour son gérant.

Selon le Tribunal, il ne peut être question d’appliquer la règle des 40 jours de manière automatique en matière fiscale. En juger autrement reviendrait à accepter que la circulaire fiscale revendiquant l’application de la règle des 40 jours ajoute un critère à la loi. Or, la loi fiscale ne contient aucune référence à une limite de 40 jours pour déterminer ce qu’il convient d’entendre par lieu fixe de travail.

Alors qu’il s’agit d’une norme légale en matière de sécurité sociale, la règle des 40 jours n’est donc qu’une règle administrative sur le plan fiscal, sans valeur légale. Cette règle n’empêche pas que, sur base des faits, un lieu où un travailleur ou un dirigeant d’entreprise est présent moins de 40 jours au cours d’une période imposable puisse être considéré comme fixe en matière fiscale, et inversement. Il en résulte qu’un lieu de travail pourrait être considéré comme fixe en matière fiscale, mais pas en matière de sécurité sociale, et inversement.

Nicolas Thémelin
Avocat Claeys & Engels

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