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La ratification du licenciement décidé par un auteur incompétent

Qu’advient-il du licenciement lorsqu’une personne rompt le contrat de travail d’un travailleur sans en avoir le pouvoir?

Un travailleur est licencié avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture par l’administrateur délégué d’une société anonyme, signataire de la lettre de licenciement, alors que seul le directeur général est compétent pour licencier l’intéressé avec l’accord préalable du conseil d’administration.

Parmi plusieurs chefs de demande, le travailleur, arguant qu’il a été irrégulièrement licencié par l’administrateur délégué, réclame une indemnité pour excès de pouvoir.

L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 23 décembre 2015

Sans se prononcer sur l’existence de l’irrégularité dénoncée par le travailleur, la Cour estime qu’en tout état de cause, le licenciement a pu valablement être ratifié par l’organe compétent.

La Cour rappelle que la ratification par le mandant des actes posés par son mandataire au-delà de son mandat peut être tacite et qu’elle peut opérer avec un effet rétroactif pour autant qu’elle ne porte pas préjudice aux droits acquis des tiers (le travailleur).

À l’estime de la Cour, les conclusions déposées par la société (mandante) au cours de la procédure judiciaire indiquent clairement qu’elle a assumé la décision de licenciement prise par son administrateur délégué et l’a fait sienne. En outre, la ratification d’un licenciement a posteriori ne pourrait priver le travailleur d’un droit acquis à une indemnité de rupture par hypothèse inexistante avant que le licenciement ne soit ratifié.

Par ailleurs, la Cour constate que dès réception de la lettre de licenciement signée par l’administrateur délégué, le travailleur avait cessé de se présenter au travail sans remettre en cause dans un délai raisonnable la validité du licenciement. Or, décide la Cour, lorsque le travailleur ne met pas en doute dans un délai raisonnable le fait que le licenciement qui lui a été notifié émane bien de son employeur, et qu’il s’est comporté comme si tel était bien le cas, il n’est plus recevable à remettre en cause l’existence du mandat lorsque l’employeur ne le conteste pas.

Le licenciement étant valablement notifié et ratifié par l’employeur et le travailleur n’ayant de surcroît pas remis en cause la validité de son licenciement, la Cour, confirmant en cela le jugement rendu par le Tribunal du travail de Bruxelles, considère la demande d’indemnité pour excès de pouvoir comme étant non fondée.

Conclusion

L’employeur n’est en théorie pas lié par un licenciement donné par une personne qui n’est pas titulaire du pouvoir de licencier et dans l’hypothèse d’un tel licenciement, le contrat de travail continuera à être exécuté. La Cour du travail de Bruxelles nous rappelle que la personne investie du pouvoir de licencier a toutefois la possibilité de ratifier (même tacitement) et donc de valider la décision de licenciement décidée par un auteur incompétent, avec effet rétroactif à la date du licenciement. Dans ce dernier cas, le travailleur peut prétendre à une indemnité de rupture mais n’est pas fondé à réclamer une indemnité pour excès/abus de pouvoir. Cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force lorsque le travailleur s’est comporté comme s’il avait été (valablement) licencié suite à la rupture du contrat.

On notera cependant que l’affaire ne concernait pas un licenciement pour motif grave. En cas de licenciement pour motif grave, la question du délai dans lequel la ratification par l’auteur compétent doit intervenir est discutée : dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement sans motif grave ou en tenant compte, pour la ratification, du délai légal de trois jours ouvrables ?  

François Schapira
Claeys & Engels

C. trav. Bruxelles, 23 décembre 2015, R.G. 2013/AB/926, www.socialweb.be

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