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La mise à l’emploi de ressortissants hors-UE: un permis de travail accessible?

Un certain nombre de mesures européennes importantes concernant la migration de travailleurs, qui auraient déjà du être transposées en droit belge depuis longtemps, devraient (enfin) devenir réalité dans le courant de 2018.

A côté des règles concernant le détachement intragroupe depuis les pays extérieurs à l’EEE et le travail saisonnier, cette transposition va tout d’abord concerner le dénommé « single permit ». Ce « single permit » implique qu’un travailleur d’une nationalité extérieure à l’EEE ou à la Suisse (les « pays tiers ») pourra, avec son employeur et par le biais d’une procédure unique, demander tant le droit d’accéder à l’emploi en Belgique que le droit d’y séjourner.

De plus, un seul document sera délivré comme permis de travail et permis de séjour. Au premier abord, cela ne semble pas particulièrement complexe, mais rien n’est moins vrai dans le contexte belge, où les règles de séjour sont une compétence fédérale tandis que les règles concernant les permis de travail sont en grande partie régionalisées depuis quelques années. C’est certainement également pour ces raisons que le délai de transposition de cette directive européenne a déjà expiré depuis 4 ans (!).

Pour l’instant, il faut donc encore attendre un régime coordonné, et les ressortissants des pays tiers doivent disposer tant d’un permis de travail (ou d’une dispense de celui-ci - voir à ce sujet notre précédent article) que d’un permis de séjour, et ceux-ci doivent être demandés par le biais de procédures séparées. Nous rappelons à ce sujet que c’est l’employeur (ou son mandataire) qui doit d’abord demander le permis de travail auprès de l’autorité régionale compétente. C’est uniquement lorsque ce permis de travail a été délivré que le ressortissant de pays tiers peut demander un visa (au poste diplomatique belge à l’étranger) ou un permis de séjour (à la commune belge, s’il séjourne déjà légalement en Belgique).

Bien entendu, l’occupation auprès de l’employeur sur le territoire belge ne peut dans tous les cas commencer que lorsque le permis de travail a effectivement été délivré. C’est une erreur parfois commune mais dangereuse de penser que le dépôt de la demande de permis de travail suffirait. Si l’occupation commence déjà au moment de la demande (ou avant), on risque toujours que la demande soit refusée sur cette base, et l’employeur peut même se voir infliger des sanctions pénales ou administratives.

Dans la pratique, cette erreur se rencontre principalement dans le cadre de l’occupation de personnes qui, au moment de leur recrutement, séjournent déjà légalement en Belgique (par exemple en tant qu’étudiants de l’enseignement supérieur). Toutefois, il faut à leur égard également distinguer le droit de séjour et le droit de mise au travail : ce n’est pas parce que quelqu’un séjourne légalement en Belgique qu’il peut automatiquement aussi travailler pour tout employeur. Il faut donc toujours contrôler si une dispense de permis de travail est d’application, et si ce n’est pas le cas, il faut préalablement demander un permis de travail.

Lors de la demande de permis de travail, il faut notamment soumettre une copie signée du contrat de travail. Afin d’éviter les problèmes si le permis de travail est finalement refusé, il est souvent conseillé d’inclure une condition suspensive et résolutoire dans le contrat de travail. La condition suspensive implique que l’occupation ne commencera pas avant le moment où le travailleur disposera du permis de travail et du visa ou du permis de séjour nécessaires, tandis que que la condition résolutoire prévoit que si ces documents ne sont pas reçus pour une date déterminée, le contrat de travail prend fin de plein droit, sans délai ni indemnité de préavis. Pour être valables, il est important que ces conditions soient formulées soigneusement.

En résumé : la procédure pour accueillir un ressortissant d’un pays tiers n’est pas toujours simple, et la question se pose encore de savoir ce que les modifications législatives attendues signifieront en 2018. Dans de nombreux cas, il est cependant tout à fait possible de recruter un ressortissant d’un pays tiers dans le respect de la procédure, en particulier s’il s’agit de profils élevés.

Martijn Baert
Avocat Claeys & Engels

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