< Retour au sommaire

La Cour de cassation dit finalement « non » aux allocations familiales extralégales dans un plan cafétéria

Compte tenu de ce nouvel enseignement de la Cour de cassation, introduire ou maintenir des allocations familiales extralégales comme « avantages » dans le cadre d’un plan cafétéria emporte un risque évident de requalification de celles-ci en rémunération passible de cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Il y a quelques mois, nous vous commentions un arrêt de la Cour du travail de Liège, par lequel celle-ci s’était prononcée à propos de la validité d’un plan cafétéria mis en œuvre par une société qui avait convenu de réduire le salaire brut de ses employés (sans que celui-ci ne soit inférieur aux barèmes minimaux sectoriels) et de leur accorder, entre autres, un complément aux allocations familiales légales, exonéré de cotisations ordinaires de sécurité sociale (cette exonération étant prévue par la réglementation).

A la suite d’un contrôle, l’O.N.S.S. avait requalifié les montants octroyés à titre de compléments aux allocations familiales en rémunération passible de cotisations de sécurité sociale, considérant notamment que l’intention réelle de la société ne pouvait pas être de « compléter » un avantage légal accordé par une branche de la sécurité sociale, puisque seuls les employés ayant fait le choix des compléments aux allocations familiales en conversion d’une partie de la rémunération (dans le cadre du plan cafétéria) pouvaient en bénéficier. Cette décision avait, ensuite, été contestée par la société en justice.

La Cour du travail de Liège avait considéré que les indemnités allouées par la société dans le cadre du plan cafétéria à titre d’allocations familiales extra-légales ne constituaient pas de la rémunération et que les régularisations d’office établies par l’O.N.S.S. n’étaient pas justifiées. La Cour du travail de Liège avait notamment noté que l’octroi d’avantages extra-légaux s’inscrivait dans une politique salariale globale par laquelle l’employeur poursuit le plus souvent non pas un seul mais plusieurs objectifs, tel que, par exemple, instaurer un régime moderne et compétitif de rémunération, transparentes, octroyer un avantage sans augmenter le coût salarial ou en le réduisant, conserver des travailleurs de grande valeur à son service ou en attirer de nouveaux, etc.

Finalement, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement, et en conséquence l’arrêt de la Cour du travail de Liège, considérant à l’inverse que dans le contexte d’un plan cafétéria (où l’avantage des allocations familiales extralégales est accordé pour augmenter la rémunération nette des travailleurs participants), le montant qualifié de complément aux allocations familiales légales n’a pas « pour objet de compenser l’accroissement des dépenses provoqué par la réalisation des risques couverts par les diverses branches de la sécurité sociale ». Partant, ce montant ne majore pas le montant des allocations familiales légales des travailleurs. Sur cette base, selon la Cour de cassation, le montant qualifié de complément aux allocations familiales ne peut pas être exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Morgane Merveille
Claeys & Engels

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages