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Jurisprudence: Procédure de licenciement

Pas de dommages et intérêts pour le travailleur si l’employeur n’a pas proposé d’outplacement

Lorsqu’un motif grave n’est pas reconnu, le travailleur licencié à tort pour motif grave n’a pas droit à des dommages et intérêts à charge de l’employeur au motif que ce dernier n’a pas fait de proposition d’outplacement, relève le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Le simple fait que le motif grave n’est pas reconnu ne signifie pas pour autant qu’il s’agit d’un licenciement manifestement déraisonnable.

Lors d’un licenciement, un employeur est obligé, dans certains cas, de faire une offre d’outplacement. C’est le cas lorsque le travailleur a droit à un délai de préavis de plus de 30 semaines (réglementation générale) ou lorsque le travailleur est âgé de plus de 45 ans (réglementation particulière). Cette obligation ne vaut pas en cas de licenciement pour motif grave.

Dans un dossier dans lequel un travailleur contestait son licenciement pour motif grave, le tribunal du travail de Bruxelles a récemment jugé que lorsque le motif grave n’est pas reconnu, le travailleur n’a pas droit à des dommages et intérêts en raison du fait que l’employeur n’a pas fait de proposition d’outplacement (réglementation particulière). Dans ce cas, l’employeur peut toutefois être condamné à payer des dommages et intérêts à l’ONEm.

Dans ce même jugement, le tribunal du travail a rejeté la demande d’indemnité pour cause de licenciement manifestement déraisonnable. Un licenciement est manifestement déraisonnable quand il n’est pas en lien avec l’aptitude ou le comportement du travailleur ou avec les nécessités de l’entreprise (CCT n° 109). Le simple fait que le motif grave ne soit pas reconnu ne signifie pas pour autant que le licenciement était manifestement déraisonnable.

> Point d'action: Contrôler lors de chaque licenciement si une proposition d’outplacement doit être faite.

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