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Jurisprudence - Non-paiement de la rémunération

Infraction instantanée, continue et continuée, par Renaud Dethy (Claeys & Engels)

La question des arriérés de rémunération se pose fréquemment en cas de litige entre employeur et travailleur, qu’il s’agisse d’absence ou de retard de paiement de la rémunération mensuelle, d’un pécule de vacances, du paiement d’heures supplémentaires voire d’une contestation relative à l’application d’un barème supérieur.

L’action d’un travailleur en réclamation d’arriérés de rémunération se prescrit par 5 ans dès lors que le non paiement ou le retard de paiement de la rémunération (au sens large) constitue une infraction pénale en vertu de l’article 162 du Code pénal social.

Une infraction pénale peut être qualifiée d’instantanée, de continue ou de continuée. L’infraction est instantanée si elle est commise à un moment donné et consommée au moment où elle est perpétrée, quelle que soit la durée du dommage entraîné. L’infraction est continue lorsqu’elle n’est pas constituée par un fait ponctuel mais par le maintien d’un état délictueux et qu’elle se prolonge donc tant que dure la situation illégale. L’infraction est continuée si elle est composée de plusieurs infractions instantanées liées entre elles en manifestant une même intention délictueuse.

Selon le type d’infraction constaté, le point de départ du délai de prescription susvisé varie :

> S’il s’agit d’une infraction instantanée, le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la victime où l’infraction est réalisée. En droit du travail, il s’agira du lendemain du jour où l’infraction de non-paiement est commise.

> S’il s’agit d’une infraction continue, le délai de prescription commence à courir le jour où la situation infractionnelle prend fin.

> S’il s’agit d’une infraction continuée, le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la dernière infraction faisant partie d’une même unité d’intention délictueuse est commise.

Les faits et l’objet du litige

En l’espèce, un travailleur soutenait que sa fonction impliquait la reconnaissance d’un barème supérieur à celui qui avait été appliqué par l’employeur et demandait par conséquent des arriérés de rémunération sur une période de plus de 6 ans correspondant à l’entièreté de la relation de travail. Par son arrêt du 29 avril 2014, la Cour de travail de Bruxelles a reconnu l’existence d’arriérés de rémunération et a estimé que le non-paiement répété de la rémunération due constituait une infraction continue, de sorte que n’était pas prescrite la demande portant sur une période de plus de 6 ans.

La décision de la Cour de Cassation

Dans son arrêt du 22 juin 2015, la Cour de cassation a censuré cette décision de la Cour du travail de Bruxelles en soulignant que le non-paiement de la rémunération était une infraction instantanée dès lors qu’elle est consommée par une seule omission au moment où le paiement doit être effectué.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour du travail de Mons.

Conclusion

Sur base de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2015, il peut être induit que chaque non-paiement de rémunération constitue une infraction instantanée et fait donc courir un délai de prescription distinct. Par conséquent, un travailleur ne pourrait réclamer des arriérés de rémunération au-delà d’un délai de prescription de 5 ans débutant au lendemain de chaque non-paiement.

A l’analyse, cet arrêt tranche un premier débat mais ne le vide pas entièrement, dès lors qu’une partie de la jurisprudence considère toujours que plusieurs infractions instantanées de même nature (telles que le non-paiement de la rémunération), répétées dans une même intention délictueuses (et donc en connaissance de cause), peuvent constituer une infraction continuée.

Cette notion d’intention semble primordiale :

> Soit le non-paiement est répété en ignorance de son existence, par exemple par un employeur appliquant de bonne foi un barème inférieur, ce qui empêcherait la qualification d’infraction continuée.

> Soit le non-paiement est intentionnellement répété, ce qui permettrait aux juridictions du travail de continuer à appliquer un délai de prescription débutant au dernier fait commis sur base de l’infraction continuée.

Cette position a notamment été adoptée par la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 22 avril 2015, qui a retenu l’existence d’une infraction continuée dès lors qu’il ressortait des faits que l’employeur était conscient de l’application d’un barème erroné, notamment dès lors qu’il avait adapté la rémunération du travailleur en fonction au cours de la relation de travail.

Il sera intéressant dans ce cadre d’être attentif à l’arrêt de la Cour du travail de Mons suivant la cassation intervenue.

Renaud Dethy
Claeys & Engels

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