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Jurisprudence (Claeys & Engels): protection contre le licenciement

Aucune indemnité de protection lorsque l’intention de licenciement est antérieure au dépôt de la plainte pour harcèlement

L’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs édicte une protection contre le licenciement en faveur du travailleur qui a introduit une plainte motivée (comprenez, depuis le 1er septembre 2014, une demande d’intervention psychosociale formelle) pour des faits de harcèlement. Cette protection prend cours au moment de la réception de la plainte par le conseiller en prévention aspects psychosociaux et dure pendant une période de 12 mois. Cela signifie qu’en cas de licenciement pendant cette période, l’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve que le licenciement intervenu est totalement étranger à la plainte ; à défaut, il serait redevable au travailleur d’une indemnité correspondant à la rémunération brute de 6 mois, qui s’ajouterait à l’indemnité de rupture légale.

La jurisprudence majoritaire considère déjà que la protection est liée à l’introduction de la plainte et non aux faits qui ont justifié le dépôt de la plainte ou qui y sont invoqués. Dans un jugement du 24 juin 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a été un pas plus loin, en rappelant que l’indemnité de protection n’était pas due si l’employeur parvenait à démontrer que le licenciement était d’ores et déjà « sur les rails » avant le dépôt de la plainte.

Les faits et l’objet du litige

En l’espèce, la travailleuse occupée par une A.S.B.L. en qualité de puéricultrice avait été licenciée, au début du mois de juillet 2012, pour avoir notamment, selon cette dernière, « contribué à créer un climat délétère et d’hyper-conflit dans l’entreprise, suscitant des tensions entre collègues ou avec la hiérarchie ». Moins d’un mois avant la rupture du contrat de travail, la travailleuse avait déposé une plainte pour harcèlement, conformément à l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996. Dans ces circonstances, la travailleuse a introduit une action devant les tribunaux du travail en vue de réclamer, entre autres, l’indemnité forfaitaire de 6 mois, car elle estimait que la preuve des motifs étrangers à la plainte pour harcèlement n’était pas suffisamment rapportée par l’employeur.

La décision du tribunal

Après avoir rappelé que la ratio legis de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 était d’interdire tout « licenciement-représailles », le Tribunal constate, à la lecture des pièces du dossier, qu’en date du 22 mars 2012, la directrice de l’A.S.B.L. avait demandé par écrit au Conseil d’administration de pouvoir licencier la travailleuse concernée (les raisons d’une telle prise de position étaient exposées dans la lettre à l’attention du Conseil d’administration).

Selon le Tribunal, cet élément suffit à démontrer que le licenciement était envisagé bien antérieurement au dépôt de la plainte (le 18 juin 2012), de sorte qu’il ne peut pas s’agir d’un licenciement par représailles suite au dépôt d’une plainte pour non-respect de la législation sur le harcèlement au travail. Le fait que la décision finale ait mis du temps à être prise par le Conseil d’administration, pour l’une ou l’autre raison, n’y change rien, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que cette décision est l’aboutissement d’un processus ayant débuté avant le dépôt de la plainte.  Sur cette base, le Tribunal a débouté la travailleuse de sa demande d’indemnité de protection.

Conclusion

A suivre la jurisprudence précitée, l’employeur peut, dans certaines circonstances, échapper au paiement de l’indemnité de protection en démontrant, non pas tant l’existence de justes motifs de licenciement, mais le fait que l’intention de procéder à ce licenciement était antérieure à l’existence de la plainte pour harcèlement. Cette jurisprudence pourra, par exemple, être invoquée si une procédure de licenciement a été entamée avant le début de la période de protection contre le licenciement.

A noter que cette jurisprudence n’est isolée, puisqu’il y a quelques années, le Tribunal du travail de Mons avait été jusqu’à considérer que « si le processus de licenciement du travailleur s’était enclenché antérieurement à la plainte, il était latent et en germe avant le dépôt de celle-ci ; ce qui prouve qu’il était étranger à celle-ci ».

Morgane Merveille (Claeys & Engels) 

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