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« J’ai payé du brut au lieu du net: que faire? »

Si un employeur commet une erreur en payant un montant brut au lieu d’un montant net à un travailleur ou un ancien travailleur, il dispose d’un délai de 10 ans pour réclamer et récupérer le montant du précompte professionnel qui n’a pas été retenu. Mais il ne lui sera néanmoins pas possible de récupérer les cotisations sociales personnelles qui n’ont pas été retenues.

Le 25 septembre 2012, l’employeur met fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis à prester de 15 mois. Le 1er novembre 2012, l’employeur met fin à ce contrat de travail avec effet immédiat, moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 14 mois de rémunération. Les parties mènent ensuite des négociations concernant l’assiette de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis. Dans l’attente de l’issue de ces négociations, l’employeur verse une indemnité provisionnelle brute de 119.748,40 euros.

Toutefois, les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le montant final de l’indemnité compensatoire de préavis. L’employeur estime rester redevable d’un montant brut de 32.159,04 euros, sous déduction des retenues sociales et fiscales applicables, et il délivre une fiche de paie reprenant ce montant brut. Cependant, le 12 mars 2013, l’employeur paye au travailleur un montant de 32.159,04 euros de façon erronée car sans la déduction préalable des cotisations sociales (4.203,18 euros) et du précompte professionnel (12.577,34 euros) applicables. Le travailleur a donc reçu un montant de 16.780,52 euros (4.203,18 euros + 12.577,34 euros) auquel il n’avait pas droit.

L’employeur découvre son erreur en novembre 2013 et réclame le remboursement du montant de 16.780,52 euros au travailleur. Le travailleur refuse et l’employeur cite le travailleur devant le tribunal du travail le 4 mars 2014. Le 16 décembre 2014, le travailleur introduit à titre subsidiaire (c’est-à-dire s’il devait être condamné à rembourser tout ou partie du montant à l’employeur) une demande reconventionnelle afin d’obtenir le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis qu’il estimait initialement due, à savoir 89.603,40 euros bruts.

La décision de la Cour du travail de Bruxelles

La Cour a considéré qu’il existait un paiement indu et que l’employeur pouvait répéter cet indu à concurrence du montant de 12.277,34 euros, correspondant au précompte professionnel qui n’avait pas été retenu.

La Cour précise qu’il appartient à celui qui répète le montant d’un paiement indu de démontrer le paiement et le caractère indu du paiement, sans devoir faire la preuve d’une bonne ou mauvaise foi dans le chef de celui qui a reçu le paiement indu. La Cour a estimé que l’employeur apportait la preuve du paiement indu de la somme de 16.780,52 euros. Toutefois, la Cour n’a condamné le travailleur qu’au remboursement de la somme de 12.277,34 euros en considérant que l’employeur ne pouvait pas récupérer à charge du travailleur le montant des cotisations sociales personnelles dont il avait omis d’effectuer la retenue en temps utile.

Afin de répondre aux arguments soulevés par le travailleur, la Cour a également confirmé, se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (et notamment un arrêt du 10 octobre 2016) qu’une action en répétition de l’indu visant au remboursement par le travailleur de ce qui a été indûment payé par l’employeur n’est pas une action naissant du contrat de travail et donc le délai annal de prescription ne s’applique pas. Une telle action est soumise au délai normal de prescription, à savoir 10 ans. De plus, ce délai de prescription commence à courir à la date où le paiement indu est intervenu.

Répondant à un autre argument soulevé par le travailleur, la Cour ajoute qu’en matière civile, le silence d’une personne ne peut en soi jamais valoir comme acceptation et la renonciation à un droit ne se présume pas. La Cour a ainsi considéré qu’il ne découlait pas du dossier qu’un accord serait intervenu entre les parties, que le travailleur ne présente aucune « transaction » en ce sens et que l’employeur a réagi dans un délai raisonnable dont il ne peut être déduit qu’il aurait renoncé à se prévaloir du paiement indu. Le travailleur ne fait donc pas la preuve que l’employeur aurait abusé de son droit et la Cour va même un pas plus loin en répondant au travailleur « qu’il aurait été prudent et raisonnable qu’il s’enquière spontanément auprès de l’employeur des raisons du versement de cette somme ».

Enfin, la Cour a déclaré la demande reconventionnelle du travailleur prescrite par application du délai annal de prescription, en ajoutant qu’il ne s’agissait pas d’une infraction pénale et donc, que le délai quinquennal de prescription ne s’appliquait pas.

Par conséquent, si un employeur commet une erreur en payant un montant brut au lieu d’un montant net à un travailleur ou un ancien travailleur, il dispose d’un délai de 10 ans pour réclamer et récupérer le montant du précompte professionnel qui n’a pas été retenu mais il ne lui sera néanmoins pas possible de récupérer les cotisations sociales personnelles qui n’ont pas été retenues.

Kevin Dieu
Avocat chez Claeys & Engels

C. trav. Bruxelles, 12 mars 2018, J.T.T., 2018, p. 296.

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