< Retour au sommaire

Immunité civile de l’employeur: le principe est quelque peu ajusté

La Cour constitutionnelle ouvre la porte aux demandes civiles d'indemnisation de la part des victimes d'un accident du travail

Un travailleur qui est victime d'un accident du travail est indemnisé par l'Assureur accidents du travail de l'employeur, indépendamment de la question de savoir qui est responsable de l'accident (même en cas de faute de la victime elle-même). En contrepartie de ce système d'indemnisation automatique, la victime ne peut pas introduire de demande d'indemnisation contre son employeur. Ce principe est connu sous le nom d' « immunité civile » de l'employeur.

Dans un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mai dernier, ce principe a été quelque peu ajusté, relève le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

L'immunité civile de l'employeur n'est pas absolue. L'une des exceptions à ce principe est la situation où un accident du travail s'est produit après que l'employeur ait été mis en demeure par écrit par les services d'inspection en raison de violations graves de la loi relative au bien-être, à l'occasion de quoi, par écrit, on a:

- signalé à l'employeur le danger auquel il exposait ses travailleurs;
- communiqué les infractions qui ont été constatées;
- prescrit des mesures adéquates;
- communiqué à l'employeur que, s'il néglige de prendre les mesures prescrites, la victime (ou son ayant droit) a, en cas d'accident du travail, la possibilité d'introduire une demande civile d'indemnisation.

En pratique, les mises en demeure remplissent rarement ces 4 conditions, ce qui explique que l'employeur conserve son immunité. La Cour constitutionnelle indique dans un arrêt du 21 mai 2015, qu'il n'est pas soutenable que des victimes ne puissent plus réclamer de dommages et intérêts de la part de leur employeur, uniquement parce que la mise en demeure ne mentionne pas le risque de la perte de l'immunité.

Concrètement: une victime d'un accident du travail (ou ses ayants droit) devrait désormais pouvoir introduire une demande d'indemnisation de droit commun à l'égard de son employeur dès qu'il peut être démontré qu'il existait un avertissement écrit préalable en raison d'une violation grave à la législation relative au bien-être. Il n'est dès lors pas (plus) exigé que l'inspection ait expressément fait mention du risque de levée de l'immunité civile en cas de non-respect.

Point d'action recommandé par Claeys & Engels: tout avertissement formel de l'Inspection Contrôle du Bien-être au Travail doit être strictement suivi, étant donné que le fait de ne pas le respecter (à temps) peut conduire à la levée de l'immunité civile de l'employeur en cas d'accident du travail. En outre, il est indiqué de vérifier si, selon les conditions de la police RC, une couverture est bien prévue pour de tels demandes d'indemnisations civiles. Le cas échéant, une adaptation/un élargissement des conditions de la police est nécessaire.

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages