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Illustration du concept d’unité technique d’exploitation

Réductions de cotisations patronales de sécurité sociale groupe-cible 'premiers engagements', par Thomas Douillet (Claeys & Engels)

En vue de favoriser la mise à l’emploi de certaines catégories de personnes, le législateur prévoit des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour certains « groupes-cibles » (jeunes travailleurs, travailleurs âgés, demandeurs d’emploi de longue durée etc.).

Dans ce cadre, la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 prévoit un régime de cotisations patronales de sécurité sociale réduites pour les premiers engagements. Cette réduction « groupe-cible » peut être octroyée à un nouvel employeur pendant un certain nombre de trimestres, et pour un nombre maximum de travailleurs (depuis le 1er janvier 2016, jusqu’à 6).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un employeur puisse bénéficier de cette réduction temporaire de cotisations patronales. Il convient, notamment, que l’employeur ait réellement créé un nouvel emploi.

L’article 344 de la loi-programme du 24 décembre 2002 dispose dans ce sens qu’un employeur ne peut pas bénéficier de cette réduction « groupe-cible » si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même « unité d'exploitation technique » au cours des quatre trimestres précédant l'engagement.

Les responsables des ressources humaines reconnaîtront là un concept connu. En matière d’élections sociales, l’entreprise, dont il faut analyser si elle atteint ou non les seuils de 50 et 100 travailleurs pour savoir s’il faut ou non instituer un comité pour la prévention et la protection au travail et/ou un conseil d’entreprise, y est également définie comme l’ « unité technique d’exploitation ». L’ONSS a toutefois précisé ce qu’il convient d’entendre par « unité technique d’exploitation » dans le cadre des réductions de cotisations patronales pour les premiers engagements.

L'arrêt

Un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles (*) fait application de cette notion particulière d’unité technique d’exploitation en matière de réductions groupes-cibles « premiers engagements ».

En l’espèce, une SPRL avait bénéficié, pour différents trimestres, de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’engagement de deux nouveaux travailleurs, qui étaient précédemment au service d’une société (SA) exerçant des activités similaires (restauration / friterie).

L’ONSS s’est toutefois ravisé par la suite et a réclamé, devant le tribunal du travail, le paiement d’arriérés de cotisations, en considérant que les conditions pour bénéficier des réductions de cotisations patronales dans le cadre du groupe-cible « premiers engagements » n’étaient en réalité pas remplies, ces deux entreprises constituant une seule et même « unité technique d’exploitation ».

Le tribunal du travail a fait droit à la demande de l’ONSS. L’entreprise a fait appel du jugement.

La Cour du travail de Bruxelles rappelle, tout d’abord, que c’est au regard de critères socio-économiques qu’il convient d’examiner si deux entreprises constituent, ou non, une même unité technique d’exploitation.

La Cour relève ensuite les liens économiques qui existent entre les deux entreprises. En l’occurrence, la Cour constate que :

  • les principaux actionnaires sont les mêmes ;
  • les personnes en charge de la gestion journalière (l’administrateur de la SA et le gérant de la SPRL) sont les mêmes ;
  • les sociétés exercent des activités identiques ou semblables.

La Cour considère enfin qu’un transfert de personnel, même postérieur à la rupture d’un contrat de travail, constitue un élément pertinent pour apprécier l’existence de liens sociaux entre les deux entreprises.

En l’occurrence, les travailleurs étaient passés de la SA à la SPRL sans véritable interruption, car leur contrat de travail avec la SA avait pris fin le 30 avril 2010, et ils étaient entrés en service de la SPRL le 2 mai 2010.

Sur cette base, l’arrêt conclut à l’existence de liens socio-économiques suffisants pour établir que ces entreprises constituent une même unité technique d’exploitation et que l’emploi n’a en réalité pas augmenté au sein de cette dernière.

En conséquence, le bénéfice des réductions de cotisations patronales du groupe-cible « premiers engagements » ne pouvait pas être accordé à l’employeur. Le jugement du tribunal du travail est donc confirmé.

Thomas Douillet
Avocat Claeys & Engels

(*) C. trav. Bruxelles, 13 avril 2016, R.G. n° 2014/AB/558.

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