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Fin du contrat de travail: une convention salutaire!

Un arrêt récent rappelle l’intérêt pour les employeurs de signer, après la fin des relations de travail, une convention avec le travailleur licencié ou démissionnaire, contenant les clauses habituelles de renonciation. Cela permet d’éviter, par la suite, des discussions avec son ancien travailleur concernant notamment le décompte de sortie et la débition éventuelle d’une indemnité de non-concurrence.

L’origine du dossier soumis récemment à l’appréciation de la Cour du travail de Bruxelles est assez classique : Monsieur G., Chief Financial Officer, est licencié par son employeur le 7 janvier 2014, avec effet immédiat et moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. La lettre de licenciement est sommaire. Un mois après la rupture du contrat de travail, Monsieur G. reprend contact avec son employeur et s’étonne de ne pas avoir reçu l’indemnité compensatoire liée à l’application de la clause de non-concurrence qui était incluse dans son contrat de travail d’employé.

En effet, la loi relative aux contrats de travail prévoit que l’employeur doit impérativement renoncer à la clause de non-concurrence dans les 15 jours (calendriers) qui suivent la fin effective du contrat de travail s’il veut éviter de devoir payer l’indemnité dite « de non-concurrence ». Bien que cette renonciation ne soit soumise à aucune condition de forme et peut donc être prouvée par toute voie de droit, il est toutefois plus prudent de procéder par écrit à une telle renonciation. La renonciation ne peut se présumer et ne découlera par exemple pas de l’absence de paiement de l’indemnité de non-concurrence par l’employeur.

En l’espèce, il est exact que l’employeur n’avait pas renoncé explicitement à l’application de la clause de non-concurrence, ni dans la lettre de licenciement, ni dans une lettre distincte visant à renoncer à la clause. Toutefois, celui-ci s’est prévalu à l’égard de Monsieur G. d’un « accord de rupture du contrat de travail à l’amiable » signé le jour de la rupture des relations de travail, soit le 7 janvier 2014. Cet accord prévoyait ce qui suit : « Abandon de recours. Les parties renoncent à tout recours l’une vis-à-vis de l’autre. Le présent accord de rupture à l’amiable est à considérer comme soldant définitivement et irrévocablement la relation unissant les parties ».

Selon l’employeur, la convention intervenue le 7 janvier 2014 est une convention de transaction par laquelle il a bien renoncé à l’application de la clause de non-concurrence, même si cette renonciation n’est pas explicite. Monsieur G., quant à lui, estime que cette convention n’a pas le caractère de « convention de transaction » car elle ne contient pas de concessions réciproques et qu’en tout état de cause, les termes utilisés par les parties sont trop généraux et ne couvrent pas l’indemnité de non-concurrence, à laquelle la convention ne fait d’ailleurs pas référence.

Les parties ne pouvant pas s’entendre, Monsieur G. a alors décidé de saisir les juridictions du travail pour réclamer l’indemnité de non-concurrence. Finalement, cette discussion a été tranchée par la Cour du travail de Bruxelles dans un récent arrêt du 27 juin 2018. Celle-ci a rappelé que n’avait pas le caractère de « convention de transaction », une convention qui ne faisait que confirmer les droits et les obligations des parties, sans prévoir des concessions réciproques en vue de terminer ou prévenir une contestation (par exemple : le maintien du véhicule de société pendant une certaine période après la fin du contrat de travail ou la non-déduction des 4 semaines pour le reclassement professionnel).

Toutefois, la Cour a estimé que cette question n’était pas pertinente en l’occurence puisqu’il n’était pas contesté par Monsieur G. que l’accord signé par les parties le 7 janvier 2014 était valable (c’est-à-dire n’était pas affecté d’un vice de consentement). Or, selon la Cour du travail, renonce implicitement mais certainement à l’application d’une clause de non-concurrence, l’employeur qui conclut un accord contenant un abandon de recours, et visant à solder définitivement et irrévocablement la relation de travail.

Ainsi, l’indemnité de non-concurrence n’est pas due et l’action de Monsieur G. a été considérée comme non-fondée.

Morgane Merveille
Claeys & Engels

Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 27 juin 2018, R.G. n° 2016/AB/1207

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