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Evaluation de l'avantage de toute nature GSM

L'ONSS confirme que l'avantage de toute nature "GSM" peut être évalué à 12,50 euros par mois. A certaines conditions.

Il est courant d'évaluer à 12,50 EUR par mois l'avantage de toute nature, à soumettre aux cotisations de sécurité sociale, résultant de l'usage privé d'un GSM mis à disposition par l'employeur. Ces 12,50 euros par mois étaient validés par l'ONSS selon des directives internes non publiées.

Dans ses nouvelles "Instructions" pour le quatrième trimestre 2014, l'ONSS confirme officiellement que cet avantage de toute nature 'GSM' peut effectivement être évalué à 12,50 euros par mois, indique le cabinet d'avocats Claeys & Engels. L'ONSS précise que cette évaluation comprend l'abonnement, les frais de communication, l'appareil lui-même et la connexion internet mobile.

L'ONSS fixe toutefois deux conditions:

• L'employeur n'a pas mis en place de système permettant de déterminer correctement le montant relatif à l'usage privé (comme un système de facturation séparée;
• Il n'y a pas de "trop grande disproportion manifeste" entre les possibilités de l'appareil (et donc son prix) et l'usage professionnel que le travailleur doit en faire.

Par rapport à cette seconde condition, l'ONSS donne l'exemple d'un IPhone d'une valeur de 500 euros mis à disposition d'un travailleur qui, pour son travail, doit seulement être joignable téléphoniquement.

L'ONSS ne précise pas quelle valeur il retiendrait si l'une de ces deux conditions ne devait pas être réunie. L'on peut toutefois supposer qu'il calculerait la valeur réelle de l'avantage dans le chef de son bénéficiaire.

Point d'action, recommandé par les avocats de Claeys & Engels: vérifiez que vos travailleurs disposent d'un GSM dont le prix et les possibilités ne sont pas hors de proportion avec l'usage professionnel qui doit en être fait.

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