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Elections sociales 2016: nouvelle loi

Le Parlement fédéral a adopté le projet de loi visant à réglementer et simplifier l'organisation des élections sociales 2016.

La nouvelle loi suit en grande partie l'avis que le CNT avait précédemment rendu, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels, qui détaille les éléments essentiels de la nouvelle loi, désormais publiée sur le site de la Chambre et qui devrait être publiée au Moniteur belge très prochainement. 

- Une loi. Lors des deux élections sociales précédentes, d'une part une loi générale concernant les élections et d'autre part une loi spécifique relative aux possibilités de contestations judiciaires avaient été promulguées. La nouvelle loi prévoit l'abrogation de cette dernière loi et l'intégration de ses dispositions dans la loi générale concernant les élections, de sorte que désormais une seule loi règle la matière des élections sociales. De même, deux arrêtés royaux - d'une part concernant le calcul des travailleurs intérimaires et d'autre part concernant les bulletins de vote pour les entreprises de travail adapté - sont abrogés et intégrés dans la nouvelle loi.

- Seuil d'occupation. Le seuil d'occupation moyenne habituelle requis pour l'instauration d'un conseil d'entreprise reste fixé à 100 (ou par exception 50 si le seuil d'occupation est passé sous la barre des 100 depuis les dernières élections, mais équivaut encore au moins à 50). Pour le CPPT, ce seuil est toujours de 50 travailleurs.

- Incompatibilités. La nouvelle loi introduit une nouvelle incompatibilité à partir des prochaines élections sociales: il est ainsi prévu qu'à partir des élections sociales 2016 , une personne de confiance ne peut pas se présenter comme candidat ni ne peut siéger en tant que représentant de l'employeur tant au sein du CE qu'au sein du CPPT. La personne de confiance est de la sorte placée au même niveau que le conseiller en prévention qui ne peut pas non plus siéger au sein de ces organes en tant que représentant des travailleurs ou de l'employeur.

- Période de référence. La loi ne modifie pas la période de référence pour le calcul du taux moyen d'occupation. Pour les élections sociales de 2016, vous devez donc tenir compte de l'année calendrier 2015 pour les travailleurs ayant un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage et le 4ème trimestre de 2015 pour les travailleurs intérimaires. La loi prévoit pour la première fois que pour une entreprise qui fait l'objet d'un transfert sous autorité de justice au cours de l'année 2015, la période de référence correspond à la période à partir du transfert jusqu'au 31 décembre 2015. Le législateur a donc opté pour la même période de référence que dans l'hypothèse d'un transfert d'entreprise dans le courant de l'année 2015.

- Date des élections (jour Y). Les élections sociales devront être organisées entre le 9 et le 22 mai 2016.

- Modèles des documents. La nouvelle loi prévoit une série de modèles que les organisations représentatives et les entreprises doivent utiliser. La possibilité de télécharger des documents via l'application web du SPF ETCS est également légalement prévue.

- Présentation des candidatures électroniques. Les organisations représentatives disposeront de la possibilité de ne plus déposer les listes de candidats physiquement ou par la poste, mais bien de manière électronique via l'application web du SPF ETCS. La loi prévoit que dès qu'une organisation représentative a fait le choix d'un type de mode d'introduction, celui-ci doit être également utilisé pour les modifications ultérieures (omission d'un candidat, remplacement d'un candidat, etc.).

- Adaptation de la procédure d'élections. La loi clarifie un certain nombre de dispositions qui avaient donné lieu à des questions d'interprétation lors des élections sociales précédentes et adapte la procédure d'élections sur certains points, comme par exemple la suppression de l'obligation d'envoyer divers documents au Contrôle des Lois Sociales et la possibilité de remplacer des candidats qui ont retiré leur candidature à temps.

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