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Douche froide en matière de pension

Un récent jugement du Tribunal du travail d’Anvers du 16 mars 2017 démontre parfaitement que le mauvais suivi d’une situation d’occupation internationale peut mener ultérieurement à la perte de la pension légale. Une jurisprudence commentée par Joris Beernaert (Claeys & Engels).

Un travailleur avait été envoyé par son employeur belge aux Pays-Bas de janvier 1994 jusqu’en décembre 1996. Lorsque celui-ci a pris sa pension légale en 2015, cette période n’a été reconnue ni par le Service Fédéral des Pensions belge (SFP), ni par la Banque d’Assurance Sociale néerlandaise (BAS) comme une période d’assujettissement à la sécurité sociale. La BAS a décidé de ne lui octroyer aucune pension néerlandaise pour cette période. Le SFP n’a pas non plus décidé de reconnaître cette période pour le calcul de la pension belge, étant donné que le demandeur ne pouvait pas prouver qu’il avait payé des cotisations de sécurité sociale pour cette période. Pourtant, si le travailleur avait été assujetti au régime de sécurité sociale applicable selon les règles, cette période aurait dû être reconnue soit aux Pays-Bas (principe du pays de travail), soit en Belgique (via un détachement). Le retraité a fait appel contre la décision du SFP pour réclamer que cette période soit prise en compte dans le calcul de la pension légale belge. Le Tribunal du travail d’Anvers a néanmoins suivi la décision du SFP dans son jugement du 16 mars 2017.

Les principes

Selon le règlement EEER: règle de base = lieu de l’occupation

Les règles relatives à la sécurité sociale sont coordonnées au sein de l’EEE (et de la Suisse) mais ne sont pas harmonisées. Concrètement, cela signifie que chaque Etat membre applique la législation nationale pour l’octroi et le calcul de la pension légale. Les règles européennes ne font qu’indiquer la législation nationale d’application et comment les périodes d’assurance à l’étranger doivent être prises en compte. Les situations d’occupation qui prennent cours à partir du 1er mai 2010 sont réglées par le Règlement n°883/04 et le Règlement n°987/09. Comme il ressort également du jugement, le calcul tardif des droits de pension est effectué sur base des périodes actives d’assujettissement à la sécurité sociale d’un Etat membre déterminé. Selon la règle de base du Règlement, les règles de sécurité sociale d’un seul pays sont d’application. En principe, ces règles sont celles du pays dans lequel il est effectivement travaillé.

Exception importante: le détachement

Néanmoins, dans la situation de détachement, il est possible de déroger au « principe du pays de travail » et de rester malgré tout assujetti (temporairement) à la sécurité sociale du pays d’origine. Un détachement est uniquement possible lorsque certaines conditions strictes sont remplies :

  • Le détachement est temporaire et doit se rapporter à des activités avec une durée suspecte de maximum 24 mois. Lorsque le détachement dépasse la durée prévue en raison de certaines circonstances, une prolongation peut être autorisée.
  • Le lien organisationnel avec l’employeur qui détache doit être maintenu.
  • Afin d’éviter les abus via les « boites aux lettres des sociétés », il est exigé que l’employeur qui détache dans un pays y exerce aussi effectivement une activité économique substantielle.
  • Le détachement ne peut pas être utilisé pour remplacer un autre travailleur détaché.
  • Le travailleur détaché doit être assujetti au régime de sécurité sociale du pays d’origine au moins 1 mois avant le détachement.

Si ces conditions préalables étaient remplies dans le cas précis du travailleur concerné dans le jugement en cause, il était alors parfaitement possible de le détacher en maintenant son assujettissement à la sécurité sociale belge.

Mise à la retraite

Pour les travailleurs qui ont été uniquement détachés durant leur carrière internationale, il n’y a en principe pas d’impact sur leur pension légale. Dans ce cas, le travailleur demeure assujetti à la sécurité sociale du pays d’origine et l’occupation internationale n’impacte pas l’octroi ou le calcul de la pension légale. La situation est différente lors d’une acquisition où le travailleur mobile international a été assujetti à la sécurité sociale de différents Etats membres. En ce qui concerne l’octroi de la pension légale, chaque Etat membre devra tenir compte des périodes d’assurance dans les autres Etats. Il faut cependant garder à l’esprit que chaque Etat membre applique sa propre législation nationale pour vérifier si les conditions pour la pension (anticipée) sont remplies. Ce n’est pas parce qu’un travailleur peut prendre sa pension légale aux Pays-Bas qu’il peut également le faire en Belgique. En Belgique, la pension anticipée (c’est-à-dire la mise à la retraite avant l’âge de la pension légale) est combinées à une condition de carrière. Selon le principe de rassemblement des périodes, les années de service prestées aux Pays-Bas doivent bien être prises en compte pour vérifier si la condition de carrière est remplie. L’assujettissement à la sécurité sociale de différents Etats membres aura également un impact sur le montant de la pension dans la plupart des cas. Chaque Etat membre pour lequel le travailleur concerné est assujetti à la sécurité sociale effectuera trois calculs.

  • Le montant de la pension nationale sera d’abord calculé. Pour ce calcul, il sera uniquement tenu compte des périodes d’assurance dans le pays qui effectue le calcul.
  • Le montant de la pension théorique est ensuite déterminé. Une fiction est appliquée comme si les périodes prestées à l’étranger étaient prestées dans le pays qui effectue le calcul.
  • Enfin, le montant pro rata est calculé. Ce montant est obtenu en multipliant le montant de la pension théorique par une fraction. Le numérateur est égal au nombre de jours d’assurance dans le pays qui effectue le calcul. Le dénominateur est égal au nombre total de jours de l’assurance dans l’EEE.

Le retraité a droit au montant le plus élevé entre la pension nationale et le montant pro rata. Dans l’affaire dans laquelle le Tribunal du travail s’est prononcé, la pension nationale était le montant le plus élevé. Si le détachement avait été organisé selon les règles, la pension nationale aurait également pris en compte la période 1994-1996 et son montant aurait donc été supérieur.

Il s’agit ainsi peut-être d’une faute administrative de l’employeur, dont le travailleur paie les pots cassés plus de 20 ans après...

Joris Beernaert
Senior Associate
Claeys & Engels

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