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Dispense totale de préavis, concurrence et... motif grave

Une jurisprudence de la Cour du travail de Mons présentée par Kevin Dieu, avocat chez Claeys & Engels

Après presque 13 années de service, un travailleur démissionne et notifie à son employeur le 24 juin sa décision de rompre le contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Le 28 juin, l’employeur informe le travailleur qu’il est dispensé de toute prestation pendant la durée du préavis et que sa rémunération sera payée aux échéances normales.

Le 17 août, l’employeur apprend, via l’un de ses clients, que le travailleur est entré au service d’une société concurrente, alors qu’il se trouvait toujours à son service. Le lendemain, l’employeur met le travailleur en demeure de mettre un terme à ses activités pour la société concurrente jusqu’à l’issue de son préavis et de le confirmer à son employeur pour le 19 août au plus tard. Sans réaction du travailleur, l’employeur décide de mettre fin aux relations de travail pour motif grave par courrier recommandé du 23 août.

Le travailleur a ensuite contesté son licenciement pour motif grave et a obtenu gain de cause devant le tribunal du travail de Mons. L’employeur a interjeté appel de cette décision.

La décision de la Cour du travail de Mons

La Cour s’est d’abord penchée sur le respect du délai de 3 jours. Elle considère qu’un manquement continu est celui qui se poursuit dans le temps, et qui, dans un premier temps, quoique fautif, ne justifie pas en soi un licenciement pour motif grave, jusqu’au moment où l’employeur en arrive à considérer que la persistance du manquement rend définitivement impossible la poursuite de la relation de travail compte tenu du refus du travailleur de s’amender. Selon la Cour, débuter une activité similaire auprès d’une société concurrente de son employeur alors que l’on se trouve en période de préavis de démission est un acte de concurrence déloyale qui constitue un manquement continu.

La Cour précise ensuite qu’il lui appartient donc d’apprécier si ce manquement continu persiste encore 3 jours ouvrables avant la notification du licenciement pour motif grave de ce travailleur, ce qu’elle confirme. Le délai de 3 jours a dès lors été respecté en l’espèce.

Concernant l’appréciation du motif grave, la Cour précise d’emblée que la concurrence durant l’exécution du contrat de travail, même si celui-ci fait l’objet comme en l’espèce d’une suspension conventionnelle, demeure un motif grave de rupture puisqu’il s’agit d’un manquement grave du travailleur à son obligation de loyauté et de bonne foi due à son employeur.

La situation vécue par l’employeur aurait pu justifier un licenciement pour motif grave dans les 3 jours ouvrables suivant le 17 août, soit la date à laquelle la société a été informée du fait que son travailleur était occupé par une société concurrente. La société a néanmoins adopté une autre attitude en enjoignant au travailleur le 18 août de mettre fin à son comportement indélicat pour le 19 août au plus tard. Puisque le travailleur ne s'est pas conformé à cette mise en demeure, il s’est rendu coupable de concurrence déloyale et ce comportement justifiait la rupture du contrat de travail pour motif grave.

L’arrêt en question est intéressant à un double niveau. D’une part, être occupé par une société concurrente est constitutif de concurrence déloyale, ce qui justifie un licenciement pour motif grave (ce que le tribunal du travail avait refusé). Le fait que le travailleur soit dispensé totalement de la prestation de son délai de préavis n’a aucune incidence. D’autre part, être occupé par une société concurrente est un manquement continu et l’employeur décide donc seul à partir de quand ce comportement est constitutif de motif grave, pour autant que ce comportement perdure encore 3 jours ouvrables avant le licenciement.

Kevin Dieu
Avocat chez Claeys & Engels

C. trav. Mons, 22 juin 2015 et 14 mars 2016, R.G. 2014/AM/144, inédit.

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