< Retour au sommaire

Dispense de tenue de documents sociaux et désignation d’une personne de liaison: nouveautés depuis ce 1er février

L’arrêté royal du 5 décembre 2017, qui est entré en vigueur ce 1er février 2018, clarifie un certain nombre de mesures relatives à l’obligation pour les employeurs étrangers en cas de détachement de travailleurs en Belgique de tenir un certain nombre de 'nouveaux' documents sociaux et à l’obligation de désigner une personne de liaison.

Au cours des derniers mois, nous avons déjà abordé, dans cette rubrique, un certain nombre de mesures mises en place suite à la loi du 11 décembre 2016 transposant la directive d’exécution (2014/67/UE). Celles-ci concernaient, notamment, l’obligation pour les employeurs étrangers en cas de détachement de travailleurs en Belgique de tenir un certain nombre de « nouveaux » documents sociaux et l’obligation de désigner une personne de liaison. Certaines modalités d’exécution de la nouvelle législation ont été concrétisées par l’arrêté royal du 14 septembre 2017 (notamment la désignation de la personne de liaison via la déclaration LIMOSA). L’arrêté royal du 5 décembre 2017, qui est entré en vigueur le 1er février 2018, clarifie d’autres mesures.

Dispense de tenue des « nouveaux » documents sociaux

Un système simplifié existait déjà en ce qui concerne l’établissement et la tenue de certains documents sociaux déterminés, durant 12 mois et pour certaines catégories de travailleurs, compte tenu de la durée limitée des activités en Belgique ou de la nature particulière de celles-ci (notamment la dispense d’établir un règlement de travail et un registre du personnel durant 12 mois, pour autant qu’une déclaration LIMOSA ait été faite).

A partir du 1er février 2018, ces dispenses sont élargies aux « nouveaux » documents sociaux introduits par la loi du 11 décembre 2016, ainsi qu’à la traduction vers une des langues nationales ou vers l’anglais des documents sociaux. Cela concerne plus exactement

  1. une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou un document équivalent;
  2. des informations relatives à la devise dans laquelle le salaire est versé, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché;
  3. un aperçu des heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché;
  4. les preuves de paiement des salaires du travailleur détaché.

Les dispenses ci-dessus ne valent cependant pas pour le transport international (à l’exception des activités de cabotage sur le territoire belge), les travailleurs qui sont détachés vers la Belgique pour l’assemblage initial d’un bien ou les techniciens spécialisés.

Personnes de liaison

Depuis la loi du 11 décembre 2016, les employeurs étrangers doivent, préalablement au détachement de travailleurs vers la Belgique, désigner une personne de liaison. Il s’agit d’une personne physique qui assure, pour le compte de l’employeur étranger, le contact avec les services d’inspection belge et qui peut être contactée par l’inspection belge pour fournir ou recevoir tout avis ou document relatif à l’occupation des travailleurs détachés en Belgique.

Dans la plupart des cas, la désignation de la personne de liaison doit se faire via la déclaration LIMOSA. La question de savoir si et comment la désignation de la personne de liaison devait être faite pour certaines catégories de travailleurs qui sont dispensées de l’obligation de déclaration LIMOSA manquait néanmoins de clarté. Cela concerne plus précisément les deux catégories de travailleurs suivantes:

  • Les travailleurs occupés dans le secteur du transport international de personnes ou de marchandises, sauf si ces travailleurs effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge;
  • Les travailleurs qui sont détachés en Belgique pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien, qui constitue une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises, qui est nécessaire pour la mise en marche du bien fourni et qui est effectué par des travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s'élève pas à plus de huit jours (à l'exclusion des activités dans le secteur de la construction).

Pour ces deux catégories de travailleurs, il est prévu que les employeurs concernés doivent fournir aux inspecteurs sociaux de la Direction Générale Surveillance des lois sociales les données d’indentification et d’adresse de la personne de liaison, soit par e-mail (SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be) soit par la poste. Les données qui sont identiques à celles qui doivent être fournies via la déclaration LIMOSA (nom, prénom et date de naissance (si la personne de liaison dispose d’un numéro d’identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit)), la qualité en laquelle la personne de liaison agit, les adresses physiques et électroniques et un numéro de téléphone auquel la personne peut être contactée).

Dries Faingnaert
Avocat - Senior Associate
Claeys & Engels

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages