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Dispense de prestations

Quelles conséquences sur la rémunération de référence et les pécules de vacances? Réponse avec Camille Reyntens (Claeys & Engels)

Le 8 juin dernier, la Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant relatif aux conséquences d’une dispense de prestations sur la rémunération annuelle de référence à prendre en compte pour l’évaluation d’une indemnité compensatoire de préavis et sur le droit à un double pécule de vacances.

Bref exposé des faits

Un employé, après avoir été en incapacité de travail de longue durée, était apte à reprendre ses fonctions. Suite à une réorganisation des services, sa fonction avait toutefois disparu. Employeur et travailleur ont alors convenu de le dispenser de prestations, le temps de trouver un accord quant à sa fin de carrière. Cette dispense de prestations impliquait le non-paiement de certains avantages rémunératoires (titres-repas, bonus, etc.).

Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre, tant et si bien que la dispense de prestations a perduré pendant plus de deux années. L’employeur a alors décidé de licencier l’employé moyennant le délai de préavis légal et de poursuivre les négociations, tout en maintenant l’employé en dispense de prestations. Après 12 mois, l’employeur, constatant qu’il ne parvenait toujours pas à trouver un accord avec l’employé, a pris la décision de mettre un terme au contrat avec effet immédiat moyennant le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis à laquelle il estimait que l’employé avait droit (sous déduction des mois déjà prestés).

Non content du montant de l’indemnité, l’employé a introduit une action devant les juridictions du travail bruxelloises. Il a notamment réclamé une révision de la rémunération annuelle de référence prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture et le paiement des doubles pécules de vacances durant la période de 3 ans de dispense de prestations.

Rémunération de référence

Dans le cadre de cette affaire, l’employé estimait qu’il n’avait pas à subir les conséquences négatives de la dispense de prestations sur sa rémunération annuelle de référence et la « faute » de l’employeur de ne pas l’avoir réintégré dans ses fonctions. Il considérait dès lors qu’il avait fait l’objet d’une discrimination, notamment vis-à-vis des travailleurs en mi-temps médical.

Pour rappel, la jurisprudence considère que, pour des travailleurs qui reprennent leurs fonctions dans le cadre d’un mi-temps médical suite à l’avis du médecin conseil, il convient de tenir compte de la rémunération dont ils bénéficiaient avant la prise de cours de ce mi-temps médical, dès lors que cette suspension partielle de leur contrat de travail et la diminution de leur rémunération corrélative ne dépend pas de leur volonté.

A l’inverse, pour les travailleurs qui reprennent leur fonction à temps partiel sans que cela n’ait fait l’objet d’un avis du médecin conseil, il convient de tenir compte de la rémunération applicable au moment de la rupture, c’est-à-dire la rémunération réduite.

Considérant que la dispense de prestations avait nécessairement fait l’objet d’un accord entre parties, la Cour du travail de Bruxelles a estimé que l’intéressé n’était pas dans une situation comparable à celle d’un travailleur en mi-temps médical et qu’il ne pouvait être question de discrimination. Par conséquent, selon la Cour, la rémunération de référence à prendre en considération est bien celle applicable au moment de la dispense de prestations.

Double pécule de vacances

Des jours de congés légaux sont dus en fonction des jours effectivement prestés et assimilés durant l’exercice de vacances, c’est-à-dire l’année civile qui précède l’année de vacances (année durant laquelle l’employé prend ses congés).

Par ailleurs, ce n’est que si l’employé a effectivement droit à des jours de congés légaux qu’il a droit aux simple et double pécules de vacances.

Selon la Cour du travail, la période de dispense de prestations ne donne pas droit à des jours de congé, dès lors que durant cette période, l’employé n’effectue pas des prestations effectives et que cette période n’est pas reprise dans la liste limitative des périodes assimilées selon la législation.

La Cour du travail en a conclu que l’employé dispensé de prester durant toute une année n’a pas droit à des jours de congé l’année suivante, ni à un double pécule de vacances. Relevons que dans le cas d’espèce, la question du simple pécule de vacances ne se posait pas dès lors que l’employé dispensé de prester recevait mensuellement sa rémunération de l’employeur durant toute l’année (ce qui incluait le simple pécule de vacances).

Conclusion

L’arrêt de la Cour du travail du 8 juin 2016 est particulièrement intéressant dès lors qu’il confirme que :

  • en cas de licenciement moyennant paiement d’une indemnité de rupture, il convient de tenir compte de la rémunération applicable durant la période de dispense de prestations et ce, même si cette rémunération est inférieure à celle qu’il aurait reçue s’il n’avait pas été dispensé de prester ;
  • les périodes de dispense de prestations ne donnent pas droit à des jours de congés légaux selon la législation et, par voie de conséquence, à pécules de vacances.

Camille Reyntens
Senior Associate Claeys & Engels

 

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