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Discrimination: la « durabilité » de l’incapacité dans la notion de « handicap » au sens de la jurisprudence européenne

Le 1er décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un nouvel arrêt, sur question préjudicielle, en matière de « handicap » (Daouidi c. Bootes Plus SL, C-395/15). Dans celui-ci, la Cour a été appelée à se prononcer sur la durabilité de la limitation de la capacité, dans le cadre d’un licenciement opéré pendant une incapacité de travail temporaire.

Un travailleur, engagé en tant qu’aide de cuisine dans un restaurant d’un hôtel, est victime d’un accident de travail, en tombant sur le sol de la cuisine, et se luxe le coude gauche. Reconnu en incapacité de travail temporaire au sens de la législation espagnole et plâtré, il est licencié, 53 jours après son accident de travail, pour un motif qualifié de disciplinaire (le travailleur ne répondrait plus aux attentes de l’entreprise et n’aurait pas atteint un rendement adéquat). Il conteste ensuite son licenciement devant le tribunal du travail de Barcelone, qui constate que le motif réel du licenciement n’est pas disciplinaire, mais bien fondé sur l’incapacité de travail. Toutefois, au sens de la jurisprudence nationale, un tel licenciement n’est pas considéré comme étant discriminatoire. La juridiction nationale s’interroge toutefois sur la compatibilité d’un tel licenciement avec la définition du handicap au sens du droit européen et saisit la CJUE sur question préjudicielle.

Pour rappel, la notion de « handicap » est une notion autonome, relevant du droit européen. Les Etats membres doivent donc respecter la définition qui en est donnée par la jurisprudence de la CJUE, à savoir : « une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacles à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs. ». La Cour a été appelée à préciser la définition susmentionnée au fil de nombreux arrêts.

En l’espèce, c’est sur le caractère durable de la limitation que la Cour a cette fois été amenée à se prononcer : le fait qu’une personne soit reconnue en incapacité de travail temporaire, au sens du droit national, implique-t-il que la limitation de la capacité de la personne ne puisse être considérée comme étant « durable » et soit donc exclue de la notion de handicap au sens du droit européen?

La Cour répond négativement à cette question: le caractère « durable » de la limitation doit en réalité être examiné au regard de l’état d’incapacité au moment où l’acte prétendument discriminatoire est posé. Cette appréciation est avant tout de nature factuelle, le juge national devant analyser les éléments objectifs qui lui sont soumis pour apprécier la potentielle durée de cette incapacité. La Cour donne également deux indices destinés à guider le juge dans cette appréciation : l’incapacité concernée a-t-elle un terme prévu au moment de la commission de l’acte litigieux? Est-elle ou non, à ce moment, appelée à se prolonger de manière significative avant le rétablissement de la personne concernée ? Dans le cadre de cette appréciation, le juge national doit également avoir égard aux éléments objectifs qui lui sont soumis, principalement aux documents et aux certificats établis sur base des connaissances et des données médicales et scientifiques actuelles.

Que retenir de cette décision?

Cette nouvelle précision donnée par la Cour en matière de handicap doit attirer l’attention des praticiens du droit du travail sur l’incidence d’un accident occasionnant une incapacité de travail temporaire en matière de protection de la personne souffrant d’un handicap. Il conviendra ainsi d’être attentif à toute demande éventuelle d’aménagement raisonnable des conditions de travail formulée par un travailleur en incapacité de travail temporaire. Un refus injustifié de l’employeur pourrait dorénavant, en l’espèce, être considéré comme discriminatoire au sens de l’article 14 la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Sarah Piron
Claeys & Engels

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