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Dirigeants d’entreprises: indépendants assujettis. A moins que?

Dans son arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Liège, division Namur a rappelé le principe selon lequel les personnes qui exercent un mandat (d’administrateur ou de gérant) dans une société commerciale (par exemple, une SPRL ou une SA) sont présumées être des travailleurs indépendants assujettis. Un mandat de dirigeant d’entreprise (administrateur/gérant) ne peut être exercé dans le cadre d’un contrat de travail.

Cette présomption peut toutefois être renversée. A ce titre, elle est dite « réfragable » en apportant la preuve de la gratuité du mandat. Cette gratuité doit être établie en droit (mention dans les statuts et à défaut, délibération de l’organe compétent) et correspondre aux faits (absence d’attribution de revenus pendant toute la durée du mandat). Attention : les avantages en nature, tantièmes, et autres jetons de présences sont considérés comme des revenus professionnels.

En conséquence, si la gratuité n’est pas rapportée à la fois en droit et en fait, le mandataire sera assujetti au statut social des travailleurs indépendants pour toute la durée du mandat.

Les faits

L’arrêt du 20 juin 2017 concerne le gérant d’une S.P.R.L. rémunéré en contrepartie de son mandat. A la suite d’un accident, ce gérant tombe en incapacité de travail. Dans ce cadre, il sollicite l’assimilation de certaines périodes de maladie à des périodes d’activité professionnelle. L’I.N.A.S.T.I. refuse l’assimilation au motif que l’intéressé est resté mandataire et associé actif de la S.P.R.L. Le gérant conteste cette décision.

En instance, un jugement par défaut donne raison au gérant. Appel est interjeté par l’I.N.A.S.T.I.

La décision de la cour

La cour rappelle que l’article 28, § 3, de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants n’admet pas l’assimilation de périodes au cours desquelles une activité professionnelle a été exercée.

Pour la Cour, la notion d’activité professionnelle est celle de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. La Cour constate que l’exercice d’un mandat dans une société commerciale répond à la notion d’activité professionnelle.

Elle rappelle ensuite qu’un travailleur indépendant est la personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut.

Elle relève par ailleurs qu’une présomption spécifique existe pour les mandataires de sociétés ou associations assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents et que le caractère réfragable de cette présomption a été consacré dans la législation.

Pour renverser cette présomption, la Cour confirme qu’il faut établir l’absence de but de lucre et l’absence d’exercice habituel de l’activité professionnelle. (cf. Article 3, § 1er, alinéa 4, de l’Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants)

En l’espèce, la Cour estime que le gérant n’établit pas l’absence de but de lucre et l’absence d’exercice habituel de l’activité au motif que sa qualité de gérant unique implique qu’il était amené, même durant sa période de maladie, à exercer concrètement une activité professionnelle.

La Cour constate que l’intéressé a en outre perçu des revenus de dirigeant d’entreprise pendant la période de maladie. Le caractère limité de ceux-ci ne modifie pas la conclusion de l’I.N.A.S.T.I. selon laquelle la période de maladie ne peut être assimilée à une période d’activité professionnelle.

Intérêt de la décision

Cet arrêt est intéressant car il constitue un rappel des conditions entrainant assujettissement au statut de travailleur indépendant pour les dirigeants d’entreprises. Il met en évidence que tant une activité professionnelle réduite que la rémunération limitée correspondant à cette activité entrainent assujettissement.

Il y a lieu toutefois de constater que la Cour confirme la possibilité de renverser la présomption d’assujettissement si l’absence de lucre et l’absence d’exercice habituel de l’activité visée sont démontrées.

Pierre Haugen
Claeys & Engels

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