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Détachement de travailleurs en Belgique: notification de la personne de liaison

La loi du 11 décembre 2016 a transposé la directive (2014/67/EU) concernant le détachement de travailleurs. Elle apporte un certain nombre de modifications à la loi ‘détachement’ du 5 mars 2002. Une des nouveautés pour la Belgique résidait dans l’obligation pour un employeur étranger de désigner une personne de liaison et ce, préalablement au détachement. L’Arrêté royal est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Cet Arrêté royal qui décrit la manière dont la notification de la personne de liaison doit se produire est l’Arrêté royal du 14 septembre 2017 (M.B. 20 septembre 2017). Il prévoit une adaptation des données qui doivent être partagées via la déclaration Limosa.

Personne de liaison

La personne de liaison est une personne physique qui doit assurer le contact avec les services d’inspection belge pour le compte de l’employeur étranger et avec qui les services d’inspection belge pourront prendre contact pour fournir et recevoir tout document et avis relatif à l’occupation des travailleurs détachés en Belgique, comme par exemple:

  • Une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou un document équivalent (au sens de la Directive 91/533/CE);
  • Des informations relatives à la devise étrangère servant au paiement de la rémunération, les avantages en espèces ou en nature liés à l’expatriation , aux conditions de rapatriement du travailleur détaché;
  • Les relevés d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché;
  • Les preuves du paiement des salaires du travailleur détaché;
  • Des documents équivalents au compte individuel et aux fiches de paie (dispense pour maximum 12 mois).

Selon les travaux préparatoires, la personne de liaison ne doit pas être domiciliée en Belgique et il peut s’agir de n’importe quelle personne (l’employeur étranger lui-même si il s’agit d’une personne physique un travailleur de l’employeur ou un tiers).

Les informations suivantes relatives à la personne de liaison doivent depuis le 1er octobre 2017 être communiquées dans la déclaration Limosa:

  • Nom, prénom et date de naissance (si la personne d’identification dispose d’un numéro d’identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit);
  • La qualité dans laquelle la personne de liaison agit;
  • Les adresses physiques et électroniques, ainsi qu’un numéro de téléphone auquel elle peut être contactée.

Si l’employeur étranger n’indique pas de personne de liaison, il peut être sanctionné d’une sanction de niveau 2 du Code pénal social (soit une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit une amende administrative de 200 à 2.000 euros).

La manière de désigner une personne de liaison pour des déclarations Limosa qui sont déjà en cours n’est pas claire.

Autres données additionnelles

En plus de la personne de liaison, les informations additionnelles suivantes doivent, depuis le 1er octobre 2017, également être communiquées :

  • La nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique;
  • En cas de travail intérimaire, le numéro d’agrément de l’entreprise étrangère de travail intérimaire;
  • En cas de travail dans le secteur de la construction (CP n°124): si les travailleurs détachés bénéficient dans l’état d’envoi d’avantages équivalents à ceux prévus par la CCT sectorielle du 12 septembre 2013 (rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 28 avril 2014). Cela concerne plus spécifiquement les timbres fidélité et les timbres intempéries.

Sophie Maes et Dries Faingnaert
Avocats Claeys & Engels

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