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« Désormais, vous travaillerez à Bruxelles, et plus à Liège »

Dans un arrêt récent, le Tribunal du travail de Liège, division Verviers, s’est prononcé sur la question de la modification du lieu de travail d’un agent contractuel occupé par un employeur public et de ses conséquences sur la relation de travail de l’agent.

Dans le cadre d’une réorganisation globale d’un des services publics fédéraux (ci-après « le SPF »), les agents statutaires et contractuels sont invités à se porter candidat à un emploi correspondant à leur grade et leur classe dans une des résidences administratives dans lesquelles les nouveaux services seront établis. Un agent contractuel est occupé en qualité de rédacteur dans l’un des services dans le ressort de la direction de Liège, proche de son domicile et ce, depuis plus de 25 ans. Aucun emploi correspondant au niveau de l’agent n’étant cependant disponible à Verviers ou dans les résidences administratives proches, fin de l’année 2014, l’agent choisit les services de Bruxelles. Conformément à ce choix, le SPF adresse un avenant à son contrat de travail à l’agent constatant son affectation à Bruxelles à partir du 1er juillet 2016.

Début du mois de juillet 2016, l’agent fait toutefois part de sa décision de ne pas se présenter au bureau de Bruxelles pour lequel il avait postulé et refuse de signer l’avenant à son contrat de travail. L’agent indique par ailleurs qu’il se tient à disposition du bureau de Verviers, lieu de l’exécution de son contrat de travail. Par courrier du 13 juillet 2016, l’Administration acte la rupture du contrat de travail par le fait de l’agent, celui-ci ayant, selon l’administration, mis volontairement et unilatéralement fin à son contrat de travail en refusant de se présenter sur le lieu de travail qui lui avait été attribué en fonction de son choix (l’avenant n’ayant pour seul but que celui de formaliser le changement de lieu de travail).

L’agent introduit ensuite une procédure devant le Tribunal du travail en vue notamment de réclamer une indemnité compensatoire de préavis.

Décision du Tribunal

Le Tribunal va tout d’abord constater que, lorsqu’il a postulé, l’agent n’avait pas véritablement le choix de son affectation, ce dernier ne disposant d’aucune autre option qu’un bureau à Bruxelles compte tenu de son grade. Ce choix par défaut ne permet pas, selon le Tribunal, de constater l’existence d’un accord quant au changement d’affectation de l’agent qu’il lui était en outre demandé de concrétiser par un avenant à son contrat de travail. Par ailleurs, l’agent a refusé de signer l’avenant de sorte qu’il a clairement marqué son désaccord sur la modification de son lieu de travail.

Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que l’agent aurait manifesté une volonté de rompre le contrat de travail puisqu’il s’est dit disposé à effectuer ses prestations de travail à Verviers, comme prévu par son contrat. Selon le Tribunal, il y a dès lors lieu de constater que c’est l’employeur qui a modifié unilatéralement, de façon effective et importante, un élément essentiel du contrat de travail qu’est le lieu de travail.
Le Tribunal condamnera donc l’employeur au paiement d’une indemnité de rupture.

Conclusion

Confronté à une décision unilatérale de réaffectation d’un agent contractuel du secteur public dans un lieu éloigné de son domicile, le Tribunal du travail de Verviers a admis l’existence d’un acte équipollent à rupture dans le chef de l’employeur. Le Tribunal n’a donc pas eu égard au principe de la « loi du changement » qui permet, dans le secteur public, de modifier unilatéralement les conditions de travail des agents à certaines conditions, cette loi ne s’appliquant qu’aux agents statutaires et non contractuels.

On notera cependant que dans cette affaire, le contrat de travail faisait du lieu de travail un élément essentiel du contrat. Si, au contraire, le lieu de travail avait été expressément considéré par le contrat de travail comme n’étant pas un élément essentiel, la décision du Tribunal aurait pu prendre une toute autre tournure...

François Schapira
Claeys & Engels

Source : T.T. Liège, division de Verviers, 25 octobre 2017, R.G. n°16/348/A.

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