< Retour au sommaire

Des manquements antérieurs peuvent-ils être pris en considération dans l’appréciation du motif grave?

Un arrêt récent rendu par la cour du travail de Mons nous donne l’occasion d’examiner si l’employeur a le droit de se référer à des faits antérieurs au délai de 3 jours à titre de circonstances aggravantes pour justifier un licenciement pour motif grave.

Une travailleuse est occupée en tant que puéricultrice au sein d’une crèche du Hainaut. Au cours de sa courte occupation, son employeur lui adresse deux avertissements suite à son attitude très hostile à l’égard de la direction et de ses collègues de travail (des membres du personnel s’étaient notamment plaint du fait que la puéricultrice n’adoptait pas un comportement adéquat vis-à-vis des enfants ; manque de patience, petits actes de violence physique et morale, etc.). La maman d’un des enfants de la crèche informe ensuite la direction que son enfant refuse étrangement d’être en présence de la puéricultrice. L’employeur convoque la travailleuse afin de lui demander des explications. Celle-ci déclare ne pas comprendre ce qui pourrait lui être reproché.

Quelques temps après cet entretien, une collègue de la travailleuse attire l’attention de la direction quant au fait que l’enfant adopte un comportement suspect en présence de la puéricultrice. L’enfant est dès lors vu par un psychologue et lui confie que la travailleuse le frappe. L’employeur convoque la puéricultrice à un nouvel entretien, au cours duquel celle-ci nie à nouveau les faits qui lui sont reprochés. La travailleuse est licenciée pour motif grave le jour même.

La puéricultrice introduit une action devant le tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) afin de contester son licenciement pour motif grave et de solliciter l’octroi d’une indemnité compensatoire de préavis. Le tribunal du travail déclare le licenciement pour motif grave irrégulier et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en raison de l’incertitude des faits commis sur l’enfant en question.

L’arrêt de la cour du travail de Mons

Sur appel de l’employeur, la cour relève d’emblée que les faits de brutalité sur l’enfant sont a priori aggravés en l’espèce par de précédentes fautes professionnelles commises par la puéricultrice, qui avaient conduit la direction de la crèche à lui adresser deux avertissements.

La cour rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle des faits antérieurs peuvent constituer un éclaircissement du grief invoqué comme motif grave. Il importe peu que ces faits soient de même nature que le motif grave ou de nature étrangère à celui-ci, mais il est requis qu’ils puissent déterminer la gravité de la ou des faute(s) grave(s) constitutive(s) de motif grave évoqué(s) dans la lettre de rupture. La cour précise qu’aucune disposition légale n’impose de délai dans lequel les faits antérieurs invoqués comme éclaircissement du motif grave doivent s’être produits.

La cour considère qu’avant d’examiner si les faits antérieurs imputés à la puéricultrice peuvent constituer des éléments éclairants, il s’impose au préalable de vérifier si les faits de brutalité reprochés sont établis. La cour précise ensuite que même si aucun témoignage direct des faits de violence sur l’enfant n'est produit aux débats, il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la réalité des accusations lancées à l'encontre de la puéricultrice.

La cour en conclut que la travailleuse s’est rendue coupable de faits de brutalité à l'égard de l’enfant et que ces faits - joints aux manquements antérieurs susmentionnés - constituent une succession de plusieurs faits fautifs qui confèrent à l'ensemble des griefs précisés dans la lettre de rupture le caractère de fautes graves constitutives de motif grave. Le licenciement pour motif grave est jugé fondé, aucune indemnité compensatoire de préavis n’est donc due.

Amaury Arnould
Claeys & Engels

Source : C. T. Mons (3ème ch.), arrêt du 20 novembre 2018 (R.G. n°2017-AM-260)

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages